DDI : CHSCT Central du 07 juillet 2021
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DDT-M / DDI (Directions Départementales interministérielles)
Contact :
Ivan CANDÉ, Secrétaire Général du Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service (SNPTAS CGT) : icande@cgt.fr
NOTA BENE :
Lorsqu’un agent est affecté en direction départementale interministérielle (DDI), la délégation de pouvoirs des décisions de recrutement et de gestion se fonde sur :
l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité pour tous les corps, sauf pour les AAAE, les OPA et les PETPE, et notamment ses annexes IV et VII ;
l’arrêté du 26 décembre 2019portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État, et notamment son annexe III.
Attention : Lors du transfert des agents du MTE-MCTRCT affectés dans les DDI aux secrétariats généraux communs départementaux, la gestion administrative des AAAE concernés relève de la compétence de l’administration centrale du pôle ministériel MTE-MCT-MM (pour la carrière d’origine des agents en détachement ou pour la position normale d’activité). S’agissant des contractuels, leur gestion relèvera du ministère de l’Intérieur avec lequel ils passeront un nouveau contrat.
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