CONTACT : Benjamin BRIANT - Courriel : orga.fnee@cgt.fr
ATTENTION : nouvelles références de textes réglementaires à compter du 1er février 2025
C’est la date d’entrée en vigueur des dispositions du Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatives à la création des livres Ier et II de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique (CGFP).
● Livre Ier : Droits, obligations et protections
● Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
● Les six autres livres devraient être publiés en 2025 (en cours de codification)
➡️ Les dispositions issues des décrets et arrêtés ministériels doivent être intégrées progressivement d’ici à la fin de l’année 2025.
Tableaux identifiant les anciens textes et renvoyant aux textes nouveaux équivalents
Tables de concordance (livres I et II au JO n° 0273 du 19 novembre 2024) :
● https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/cgfp_r_l1_l2_table_concordance_anc-nouvelle_2024_11_06.docx
● https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/cgfp_r_l1_l2_table_concordance_nouv-ancienne_2024_11_07.docx
Pour mémoire, la partie législative (8 livres) CGFP est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
NOTA : La Note actualisée sur les droits syndicaux de la FNEE-CGT (2025), rédigée à l’attention des responsables syndicaux et des militants a été diffusée aux composantes de la fédération.
Cette note se réfère principalement à la circulaire du 22 septembre 2015 relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au MEDDE et MLETR,
qui ne concerne pas les personnels affectés en DDI (DDT, DDT-M...).
Voir aussi le Guide des droits syndicaux d’octobre 2024 du MTEL-SG-DRH s’adressant à la filière RH et à l’ensemble de la chaine managériale des services déconcentrés, établissements publics et DDT-M (en l’absence de dispositions particulières prises par le ministère de l’intérieur).
Ci-joint le Guide des droits syndicaux (octobre 2024) du pôle ministériel s’adressant à la filière RH et à l’ensemble de la chaine managériale des services déconcentrés, établissements publics et DDT-M (en l’absence de dispositions particulières prises par le ministère de (…)
Ci-joint le Guide de gestion relatif à la mise en oeuvre des dispositions indemnitaires du décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, actualisé au 1er juillet 2024. Ce guide précise les règles (…)
Communiqué UFSE-CGT / CGT Fonction publique du 06 mars 2023 : La CGT condamne le scandaleux mépris du ministre Guerini pour le droit de grève dans la Fonction publique. Pour rappel : Communiqué CGT publié le 15 février 2023 sur le site confédéral : ➡️ « La règle du (…)
Vous avez ci-joint, la circulaire du 22 septembre 2015 relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au MEDDE et MLETR.
