Nouveau :composition de la CAP des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au sein du MTECT et du MTE (Arrêté du 10 août 2022).
Vous trouverez ci-après les arrêtés créant et/ou fixant le nombre de représentants du personnel et de représentants de l’administration avec la part F / H composant les CAP et les CCP compétentes à l’égard des corps du pôle ministériel.
ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire
DATE DES ÉLECTIONS
Les élections professionnelles 2022 se dérouleront sur une semaine du 1er au 8 décembre 202
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
▪️ Regroupement des CAP nationales par catégories A, B et C - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
▪️ Fusion des CT et CHSCT en une seule instance. Création des CSA - Comités Sociaux d’Administration. Pour les structures dont l’effectif ≥ 200 agents, les CSA seront dotés de « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État - Titre 1er - Chapitre II - Art. 9 )
POSITION CGT FONCTION PUBLIQUE
Depuis le dernier scrutin, le gouvernement a attaqué de front le dialogue social local et central dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique a mis à mal la démocratie sociale en s’attaquant aux instances représentatives des personnels, avec la disparition des comités techniques et des CHSCT et par la fin des prérogatives des CAP et leur regroupement par catégorie.
➡️ La CGT, opposée au vote électronique, demande le maximum de présence de ces bornes, sans limite d’effectif pour permettre à tous les agents de voter.
CAP CATÉGORIE C
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer, publié le 9 avril 2022
Corps concernés :
– AAAE (adjoints administratifs des administrations de l’Etat)
– ATAE (adjoints techniques des administrations de l’Etat)
– AA Aviation Civile (adjoints d’administration de l’aviation civile)
– DESS (dessinateurs)
– ETST (experts techniques des services techniques)
– PETPE VNPM (personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) qui relèvent du IV de l’article 3 du décret du 25 avril 1991)
– SGM (syndics des gens de mer)
Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique, publié le 22 avril 2022
CAP CATÉGORIE B
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, publié le 9 avril 2022
Corps concernés :
– AA Aviation Civile (assistants d’administration de l’aviation civile)
– OP Adjoints (officiers de port adjoints)
– SACDD (secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable)
– TG IGN (techniciens géomètres de l’Institut géographique national)
– TSDD (techniciens supérieurs du développement durable)
Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, publié le 23 avril 2022
CAP CATÉGORIE A
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, publié le 9 avril 2022
Corps concernés :
– AS (assistants de service social)
– AAE (attachés d’administration de l’Etat)
– AAE DGAC (attachés d’administration de l’Etat en fonction à la direction générale de l’aviation civile)
– AAE Météo-France (attachés d’administration de l’Etat en fonction à Météo-France)
– CED (chargés d’études documentaires) ;
– ITGC (ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat)
– ITPE (ingénieurs des travaux publics de l’Etat)
– OP (officiers de port)
– PTEM (professeurs techniques de l’enseignement maritime)
CAP CATÉGORIE A+ (AE, AUE, IGIADD et IPEF)
Arrêté du 11 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, publié le 15 mai 2022 (lien vers notre article du 16 mai 2022)
Arrêté du 10 août 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique
CAP du corps d’EXPLOITATION
Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE) du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publié le 25 juin 2022
● branche « routes et bases aériennes » (RBA) : des CAP rattachées aux directions ( (DIR - DRIEAT - DEAL Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion - DGTM Guyane - DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon)
● branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) : une CAP centrale créée auprès du directeur de VNF et des CAP locales rattachées aux directions territoriales
Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la composition des CAP locales à l’égard du corps des PETPE du MTECT - Branche « routes et bases aériennes » (RBA), publié le 24 juillet 2022
CAP des corps de RECHERCHE
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique, publié le 8 avril 2022
Corps concernés :
CR et DR DD (Chargés et Directeurs de Recherche du développement durable), affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
CAP des corps de l’ENVIRONNEMENT
Corps concernés :
– TE (techniciens de l’environnement)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique, publié le 6 mai 2022
– ATE (agents techniques de l’environnement)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents techniques de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique, publié le 6 mai 2022
CCP Agents contractuels et Agents Berkani
CCP Agents contractuels des agences de l’eau
Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels des agences de l’eau, publié le 3 mai 2022
CCP Agents contractuels des établissements publics de l’environnement
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l’environnement, publié le 6 mai 2022
CCOPA (Ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes)
Aviation civile : arrêtés de création et de composition des CAP : IEEAC, ICNA, IESSA, IEAC
Article publié le 11 avril 2022 : consulter
- Ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (IEEAC)
- Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
- Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
- Techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC)
Météo France : arrêtés de création et de composition des CAP et CCP
Article publié le 3 juin 2022 : consulter
- CAP des Ingénieurs des travaux
- CAP des Techniciens supérieurs
(Arrêtés de création CAP publiés JORF du 27 avril 2022 et Décisions du 19 mai 2022 relatives à la composition publiées au Bulletin Officiel du ministère de la transition écologique le 1er juin 2022)
- CCP compétente à l’égard de certains agents contractuels de l’État en fonction à Météo-France
(Décision du 19 mai 2022 instituant une CCP pour les agents contractuels régis par les dispositions des décrets du 16 juin 1948, du 9 décembre 1959 ou de celui du 17 janvier 1986.)
VOIR AUSSI
Rubrique Ministère de l’Intérieur (DDT-M, DDI...)
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