Publication de l’Accord interministériel relatif à la PSC dans la FPE

lundi 14 mars 2022

Ci-joint l’Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État a été publié au Journal officiel du 6 mars 2022.

Accord signé le 26 janvier 2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC

Cet accord interministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l’article 22 bis de cette même loi, issu de l’ordonnance du 17 février 2021 et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.

➡️ VOIR à la fin de cet article (pour rappel) les liens vers les publications sur le Code Général de la Fonction Publique

L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de participation de l’État employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale..

Le nouveau régime en matière de santé au sein de la fonction publique de l’État succédera d’une part, au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l’Etat et, d’autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l’état.

Un second accord sera négocié en matière de prévoyance statutaire et complémentaire.
L’État s’est engagé à lancer, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans la fonction publique de l’État.

Prise en charge de 50 % du coût de la mutuelle au 1er janvier 2024

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Comme dans le privé, les employeurs publics sont tenus de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera d