Complémentaire santé : demandez dès à présent le remboursement forfaitaire de vos cotisations

jeudi 30 septembre 2021

Droit au remboursement ouvert à compter du 1er janvier 2022 (15 € bruts mensuels sur le bulletin de paie).

La CGT appelle les personnels à envoyer dès à présent leur demande avec l’attestation de leur mutuelle.

EN PIÈCES JOINTES :
Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé 
Modèle d’attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État 

Voir aussi la Foire aux questions de la DGAFP* sur le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’État
*Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique


Pour rappel, le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 organise la participation forfaitaire des employeurs publics de l’État au financement de la protection sociale complémentaire (PSC).
La CGT s’est abstenue lors du vote du décret examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du fait notamment de l’insuffisance du montant proposé, d’une mesure qui ne s’applique que dans le seul versant de l’État de la fonction publique, de l’exclusion notamment des retraités du dispositif.


PRÉCÉDENTS ARTICLES :

Mutuelle > Participation de l’État employeur : le décret est publié (09 sept. 2021)


Compte-rendu de la réunion de négociation du 07 septembre 2021 sur la protection sociale complémentaire (panier de soins en santé* 2/2) dans la Fonction Publique de l’État.
*Panier de soin minimum en complémentaire santé pour l’ensemble de l’État : niveau de remboursement défini pour un médicament, une consultation, une opération, un séjour hospitalier, un appareil médical.

30 € peuvent couvrir la moitié d’un contrat non pas moyen mais d’entrée de gamme ou au minimum de la sécurité sociale.
Les syndicats (sauf la CFDT qui est pour un système d’accord collectif à adhésion obligatoire répliquant celui du privé) ont affirmé que seul un panier de soins d’un niveau significatif serait acceptable en interministériel, et ont demandé que le gouvernement précise enfin ce qu’il veut, ce qu’il met sur la table dans la négociation et comment il conçoit l’articulation entre ministériel et interministériel.
La CGT se bat également pour l’intégration des retraité-es actuel-les et futur-es ainsi que les ayants droit dans les dispositifs PSC


Mutuelle : seulement 15 € brut/mois en 2022 et 2023 (participation de l’État employeur)
Compte-rendu CGT de la réunion du 13 avril 2021 avec la DGAFP sur le projet de décret fixant pour 2022 et 2023 la participation aux cotisations et ses conditions.

Le décret concerne notamment :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État
- les ouvriers de l’État

Positions ou situations :
1. Activité ;
2. Détachement ou congé de mobilité ;
3. Congé parental ;
4. Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5. Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6. Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
 Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier. (Art. 5)

À Noter :

En cas de changement d’employeur : lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier. (Art. 6)

Temps partiel ou incomplet : remboursement dans les mêmes conditions qu’ à temps plein ou complet. (Art. 7)

Temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État : remboursement versé par l’employeur auprès duquel est effectué le volume d’heures de travail le plus important - réévaluation annuelle. (Art. 8)

Démarches à accomplir :
- adresser une demande à son employeur public de l’État (ou à son employeur principal)
- joindre une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3 , précisant que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. (Art. 9)

Documents joints