Réunion du 13 avril 2021 avec la DGAFP sur un projet de décret fixant pour 2022 et 2023 la participation aux cotisations et ses conditions. La participation de 50 % n’est obligatoire qu’en 2024.
DGAFP : direction générale de l’administration et de la fonction publique
Ce décret devrait être publié d’ici cet été, une prochaine réunion sera programmée et une circulaire d’application rédigée.

RAPPEL
Les dispositions de l’Article4-II l’Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique permettent à l’État employeur de différer de deux ans l’obligation des 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales des agents.
Ainsi, seule une partie (sans % fixé) du montant des cotisations destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident doit être remboursée sur 2022 et 2023 (Article4-II). C’est donc en 2024 que la règle des 50 % de la cotisation en santé s’appliquera.
Ce même Article4-II exige qu’un décret soit publié pour fixer le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement.
C’est ce projet de décret qui est discuté avec les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’État.

À RETENIR
Forfait de 15 euros < 50 % : 15 € brut mensuel ne représentant pas 50 % du financement d’une complémentaire santé mais plutôt 25 %
Financement de la mesure : à la charge de chaque employeur ministériel
Bénéficiaires : Fonctionnaires et contractuels de droit public (dont les contractuels sous contrat de projet, comme de droit privé) - Ouvriers d’État - Apprentis en poste dans l’ensemble des administrations et des établissements publics d’Etat (EPA et EPIC) en activité
Public exclu : vacataires (au sens le plus restrictif : contrat pour une tâche déterminée) - stagiaires et agents déjà couverts par une participation de l’employeur à la cotisation individuelle (Pôle Emploi, INRAP, CROUS, ...) - agents en congés non rémunérés (dont les congés parentaux)
Conditions : versement du forfait sur demande de l’agent, avec justificatif (prise en charge de sa propre cotisation pour un contrat passés avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une assurance)
Durée d’activité mensuelle :Toute quotité de travail et tout mois commencé ou entamé donnent droit au versement du forfait mensuel.

EN SAVOIR PLUS

Lire le compte-rendu CGT et le projet de décret présenté lors de la réunion. (liens directs - docs publiés sur le dite de l’UFSE-CGT)

Le précédent article sur le sujet
"Protection sociale Complémentaire : Contribution de la CGT Fonction Publique"
> Courrier CGT du 18 février 2020 adressé à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques et à la Directrice générale de l’administration et de la fonction publique ayant pour objet la Protection sociale Complémentaire : poursuite des discussions – négociations après l’adoption du projet d’ordonnance par le Conseil Commun de la Fonction Publique en date du 18 janvier 2021 - Contribution de la CGT Fonction Publique.