Mutuelle > Participation de l’État employeur : le décret est publié (09 sept. 2021)

jeudi 9 septembre 2021


Décret du 08 septembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) - Compte-rendu de la réunion de négociation sur la protection sociale complémentaire dans la FPE qui s’est déroulée le 07 septembre 2021 - Position CGT

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire est publié. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 et fixe à 15 euros le montant du remboursement au titre d’un mois versé mensuellement. Une circulaire d’application devra être rédigée.

Voir les compte-rendus des réunions avec les organisations syndicales de la Fonction Publique sur la protection sociale complémentaire : site de l’UFSE-CGT, rubrique Protection sociale complémentaire.


Lien direct vers le compte-rendu CGT de la dernière réunion : Compte-rendu de la réunion de négociation sur la protection sociale complémentaire (panier de soins en santé* 2/2) dans la Fonction Publique de l’État du 7 septembre 2021.
*Panier de soin minimum en complémentaire santé pour l’ensemble de l’État : niveau de remboursement défini pour un médicament, une consultation, une opération, un séjour hospitalier, un appareil médical.
30 € peuvent couvrir la moitié d’un contrat non pas moyen mais d’entrée de gamme ou au minimum de la sécurité sociale. Les syndicats (sauf la CFDT qui est pour un système d’accord collectif à adhésion obligatoire répliquant celui du privé) ont affirmé que seul un panier de soins d’un niveau significatif serait acceptable en interministériel, et ont demandé que le gouvernement précise enfin ce qu’il veut, ce qu’il met sur la table dans la négociation et comment il conçoit l’articulation entre ministériel et interministériel.
La CGT se bat également pour l’intégration des retraité-es actuel-les et futur-es ainsi que les ayants droit dans les dispositifs PSC (courrier CGT ; CFTC ; FA-FP ; FO ; FSU ; Solidaires du 16 juillet 2021 à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques).


Notre précédent article sur le sujet :
Mutuelle : seulement 15 € brut/mois en 2022 et 2023 (participation de l’État employeur)
Compte-rendu CGT de la réunion du 13 avril 2021 avec la DGAFP sur le projet de décret fixant pour 2022 et 2023 la participation aux cotisations et ses conditions.


Le décret concerne notamment :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État
- les ouvriers de l’État

Positions ou situations :
1. Activité ;
2. Détachement ou congé de mobilité ;
3. Congé parental ;
4. Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5. Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6. Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
- Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier. (Art. 5)

À Noter :

En cas de changement d’employeur : lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier. (Art. 6)

Temps partiel ou incomplet : remboursement dans les mêmes conditions qu’ à temps plein ou complet. (Art. 7)

Temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État : remboursement versé par l’employeur auprès duquel est effectué le volume d’heures de travail le plus important - réévaluation annuelle. (Art. 8)

Démarches à accomplir :
- adresser une demande à son employeur public de l’État (ou à son employeur principal)
- joindre une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3 , précisant que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. (Art. 9)

Documents joints