Modalités de déclaration en revenus différés de la régularisation des IS/ISS 2020 perçus en décembre 2022 :

Tutoriel et Simulateur du calcul pour votre cas personnel (réalisés par la CGT-IGN).

Pour mémoire :

La CGT avait demandé la défiscalisation du remboursement de la dette de l’État. La fin de non recevoir des Budget l’avait conduite à saisir le Ministre pour qu’au minimum le versement de la dette soit considérée comme un revenu exceptionnel. Le Ministre avait répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022 :

✊ Remboursement des ISS et IS 2020 sans pénalisation ! (Courrier CGT adressé aux ministres le 19 octobre 2022)
✊ Solde IS et ISS : reconnaissance en revenus exceptionnels (Réponse du DRH le 12 janvier 2023 au courrier de relance de la CGT)

NOTA BENE :
> Déclarer en "revenu différé" le montant NET imposable des IS/ISS 2020
(indiqué sur la notification individuelle envoyée par la DRH du ministère), après l’avoir vérifié
> Retrancher ce montant NET du "montant des rémunérations imposables à déclarer"
(calculé par les Finances et souvent pré-rempli), après l’avoir vérifié.

SOMMAIRE DU TUTORIEL (fichier pdf) :
▪️Objectif du document et de la procédure
▪️Ce qu’il faut faire en bref
▪️Cas concret
▪️Procédure pas à pas :
- Modifier mes revenus « hors prime exceptionnelle » en 2022
- Déclarer la prime exceptionnelle RIFSEEP en revenu différé

SIMULATION DU CALCUL (fichier excel) :
▪️ Saisie des revenus 2022, avec et sans remboursement des IS/ISS 2020
▪️ Résultats des calculs :
- imposition après saisie du revenu différé
- imposition sans saisie du revenu différé
- écart avec/sans déclaration de IS/ISS 2020 en revenu différé

DATES LIMITES DE DÉCLARATION EN FONCTION DE VOTRE DÉPARTEMENT :

Départements 01 à 19 : Jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59
Départements 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B) : Jeudi 1er juin 2023 à 23 h 59
Départements n° 55 à 976 : Jeudi 8 juin 2023 à 23 h 59
Non résidents : Jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59