Complémentaire santé : note DRH relative au remboursement forfaitaire de vos cotisations

jeudi 28 octobre 2021

Ci-joint la Note relative à la mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents des MTE/MCTRCT/MM du 27 octobre 2021, adressée notamment aux préfets de région et de département, directeurs AC, services, établissements publics, écoles etc.
(Le document est publié sur le portail RH du ministère)

Pour rappel, le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 organise la participation forfaitaire des employeurs publics de l’État au financement de la protection sociale complémentaire (PSC).
La CGT s’est abstenue lors du vote du décret examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du fait notamment de l’insuffisance du montant proposé, d’une mesure qui ne s’applique que dans le seul versant de l’État de la fonction publique, de l’exclusion notamment des retraités du dispositif.


À lire également
le Compte-rendu CGT de la séance de négociation avec la DGAFP du 13 octobre 2021 sur la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique de l’État
Après une interruption d’un mois (depuis le 7 septembre) pour une négociation devant se terminer mi-décembre, une séance plénière de négociation s’est de nouveau réunie le 13 octobre, après un cycle de plusieurs semaines de rencontres bilatérales des syndicats avec le ministère de la Fonction publique.


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Compte-rendu de la réunion de négociation du 07 septembre 2021 sur la protection sociale complémentaire (panier de soins en santé* 2/2) dans la Fonction Publique de l’État.
*Panier de soin minimum en complémentaire santé pour l’ensemble de l’État : niveau de remboursement défini pour un médicament, une consultation, une opération, un séjour hospitalier, un appareil médical.

30 € peuvent couvrir la moitié d’un contrat non pas moyen mais d’entrée de gamme ou au minimum de la sécurité sociale.
Les syndicats (sauf la CFDT qui est pour un système d’accord collectif à adhésion obligatoire répliquant celui du privé) ont affirmé que seul un panier de soins d’un niveau significatif serait acceptable en interministériel, et ont demandé que le gouvernement précise enfin ce qu’il veut, ce qu’il met sur la table dans la négociation et comment il conçoit l’articulation entre ministériel et interministériel.
La CGT se bat également pour l’intégration des retraité-es actuel-les et futur-es ainsi que les ayants droit dans les dispositifs PSC


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