Arrêté publié le 20 août modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI (directions départementales interministérielles).

Suite à la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021, deux arrêtés* publiés au JORF le 23 mai 2021 permettaient de procéder directement à des recrutements de contractuels au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), les préfectures de région, les préfectures de département, les sous-préfectures et des SGC (secrétariats généraux commun) aux DDI et préfectures - sans que cela passe nécessairement par les administrations centrales - pour des contrats de trois ans maximum.
Possibilité était également donnée pour licencier les contractuels durant leur période d’essai ou encore d’autoriser la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge fixé pour le départ à la retraite.

* Arrêté du 20 avril 2021 ayant pour objet l’élargissement de la délégation de pouvoir accordée aux préfets de région et aux préfets de département relative à certains actes de gestion des agents contractuels
Arrêté du 21 mai 2021 ayant pour objet la délégation de pouvoir accordée aux préfets de zone de défense et de sécurité relative à certains actes de gestion des agents contractuels.

L’arrêté du 18 août 2021 élargit la compétence des préfets pour le recrutement d’agents contractuels au sein des DDI avec les mêmes conditions (contrats d’une durée inférieure ou égale à trois ans et en respectant “les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels”).

Bien que les agents contractuels des services déconcentrés dépendent des différents ministères (MTES-MCTRCT-MM, MAA...), les recrutements peuvent donc être réalisés par les préfets sans passer par les administrations centrales.

L’arrêté est signé par :
- la ministre de la transition écologique,
- le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
- le ministre de l’intérieur,
- la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
- le ministre des solidarités et de la santé,
- le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
- la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

POUR MÉMOIRE

● Déconcentration de la gestion budgétaire et RH : circulaire Premier ministre du 10 mars 2021
Circulaire du 10 mars 2021 signée par le Premier ministre ayant pour objet d’accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires

● Déconcentration gestion budgétaire et RH / Feuille de route interministérielle des préfets
Circulaire Premier ministre du 19 avril 2021 - Tableau des réformes concernant le MTE et le MCTRCT