Déconcentration gestion budgétaire et RH / Feuille de route interministérielle des préfets

lundi 26 avril 2021


Circulaire Premier ministre du 19 avril 2021 ;
Tableau des réformes concernant le MTE et le MCT ;
Rappel de la Circulaire PM du 10 mars 2021 établie dans le prolongement de la circulaire du 18 novembre 2020

Ces circulaires - qui n’ont fait l’objet d’aucune négociation avec les organisations syndicales - adressées aux ministres, aux secrétaires d’État et aux préfets, montrent une fois encore la main-mise par le ministère de l’Intérieur et les Finances sur les politiques publiques. Les préfets et les directeurs d’administration centrale, très largement renouvelés par Macron pour imposer sa politique, sont tenus de respecter scrupuleusement les ordres.

Deux fois par an, les membres du Gouvernement se réunissent lors d’un CITP* pour rendre compte de leurs actions en matière de transformation publique. Les circulaires du Premier ministre sont prises en application des orientations déclinées en engagements, issues du CITP* du 5 février 2021. Voir les 12 engagements à la fin de cet article
* CITP : comité interministériel de la transformation publique

La Circulaire du Premier ministre en date du 19 avril 2021 a pour objet la feuille de route interministérielle des préfets annoncée dans la circulaire en date du 10 mars 2021, établie dans le prolongement de la circulaire du 18 novembre 2020 relative aux modalités de suivi de l’exécution des réformes gouvernementales.

Circulaire du Premier ministre date du 10 mars 2021 :

À RETENIR :
✔ Le préfet est le seul responsable de la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements et régions : les leviers budgétaires et RH lui sont donc attribués et placés sous sa seule responsabilité.
Une feuille de route interministérielle lui sera envoyée , indiquant les priorités et les orientations du gouvernement, son évaluation en dépendra.
✔ L’échelon départemental sera renforcé par l’affectation de 2 500 agents (renforcement prolongé et amplifié en 2022 mais avec des "redéploiements" de l’échelon central, donc sans recrutement)
✔ Les compétences des services déconcentrés de l’État seront élargies, sous l’autorité du préfet :
- RH : possibilité de recruter des « d’experts » à compétences techniques spécifiques et de haut niveau, de redéployer les compétences, de faciliter mobilités interministérielles par "détachement", de gérer la carrière des agents de cat. C et B à ce niveau (avancements pour certains grades, dès le 01.01.2022) et certaines sanctions disciplinaires.
- délégation des moyens de fonctionnement, d’intervention et d’investissement
- poursuite des mutualisations : élargissement de l’expérimentation des centres de gestion financière

Circulaire Premier ministre du 19 avril 2021 :

À RETENIR :
✔ Une feuille de route interministérielle sera établie pour chaque région, département et territoire d’Outre-mer
✔ Mandat interministériel donné aux préfets pour 3 ans visant à renforcer leur rôle de pilotage des d’animation des services et opérateurs de l’État
✔ Chaque feuille de route sera adaptée aux spécificités du territoire concerné
✔ Étapes de construction de la feuille de route :
- Co-construction : ensemble des services de l’État et des opérateurs / préfets
- Transmission des propositions du préfets département > préfet de région
- Travail interministériel coordonné par le SG du Ministère de l’Intérieur et la DITP (DGOM pour les Outre-mers)
- 1er juin 2021 : phase itérative impliquant directement les préfets et les services avec les SG des ministères et l’ANCT
- Validation interministérielle à la mi-juin
- Signature par le Premier ministre
✔ Contenu de la feuille de route :
- mise en oeuvre des actions et réformes prioritaires du gouvernement : traduction de la déclinaison des réformes sélectionnées et approuvées par les ministères concernés
- projets structurants pour le territoire : projets à fort impact départemental, voire régional -projets de politiques publiques ou d’aménagement du territoire (...) dans le cadre du plan de relance ou des CRTE (contrats de relance et de transition écologique)
C.f Circulaire du 20 novembre 2020 ayant pour objet l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
✔ Un suivi et une évaluation de la feuille de route seront effectués


Tableau regroupant les réformes concernant le pôle ministériel MTE/MCTRC/MM et l’ANCT
(Annexe 1 de la circulaire du 19 avril 2021 : tableau des réformes prioritaires de gouvernement dont le pilotage compte une dimension territoriale)


Les 12 engagements pris lors du CITP :
Leur application et leur mise en œuvre seront suivies par les équipes Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

FEUILLE DE ROUTE INTERMINISTÉRIELLE ÉTABLIE POUR CHAQUE PRÉFET
Engagement 1 : Une feuille de route interministérielle sera établie pour chaque préfet, de région ou de département, et servira de base à l’évaluation de ces derniers Chaque département fera l’objet d’un plan d’actions interministériel sur 3 ans qui déterminera les objectifs et les échéances prévues en matière d’action publique et de réformes. Les ressources humaines et les moyens financiers seront adaptés par territoire.

POURSUITE DU RENFORCEMENT DE L’ÉCHELON DÉPARTEMENTAL POUR LE PLF 2022
Engagement 2 : Les créations nettes d’emploi seront prioritairement dirigées vers l’échelon départemental. En 2021, 2 500 emplois seront créés dans les services départementaux sans augmentation globale des effectifs de l’Etat. La démétropolisation sera poursuivie et amplifiée. Le Gouvernement a décidé de réarmer les territoires. L’objectif : faire du département le principal échelon de l’action publique de la vie quotidienne des Français, en s’appuyant sur le couple Maire-Préfet.

DÉCONCENTRATION BUDGÉTAIRE ET RH
Engagement 3 : Les services déconcentrés disposeront de marges de manœuvre accrues en matière financière et RH pour adapter leur organisation et leurs ressources aux besoins des territoires. La déconcentration budgétaire est renforcée pour donner un maximum de visibilité aux territoires, en contrepartie d’un dialogue de gestion renforcé. En matière de ressources humaines, l’objectif est de prendre à terme 90 % des décisions individuelles concernant les agents publics au niveau local.

RECRUTEMENTS POSSIBLES SELON PROJETS - APPUI DE L’ANCT
Engagement 4 : De l’expertise supplémentaire et de l’ingénierie seront déployées pour porter ou accompagner les grands projets dans les territoires. Les services déconcentrés de l’Etat pourront disposer d’une affectation d’experts de haut niveau et/ou des directeurs de projet pour conduire des projets territoriaux complexes. L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) poursuivra ses actions en matière d’ingénierie territoriale en appui aux collectivités territoriales.

COMMUNICATION DES RÉSULTATS DE L’ACTION PUBLIQUE
Engagement 5 : Le baromètre des résultats de l’action publique sera mis à jour tous les trimestres et sera étendu à au moins 40 réformes d’ici juillet 2021. Dès avril, le baromètre sera enrichi de 11 nouvelles réformes prioritaires. Avec ce baromètre des résultats, accessible à tous les Français et décliné jusqu’à la maille départementale, le Gouvernement impulse une méthode nouvelle : piloter l’action publique depuis les ministères jusqu’au dernier kilomètre en fonction de leur impact dans la vie quotidienne des Français

FEUILLE DE ROUTE MINISTÉRIELLE DEVANT S’APPUYER SUR UNE GOUVERNANCE RENOUVELÉE ET PLUS EFFICACE
Engagement 6 : Une politique publique de la donnée ambitieuse sera mise en œuvre par tous les ministères pour mieux exploiter, ouvrir, partager et valoriser les données publiques, au bénéfice de la transparence et de l’efficacité de l’action publique. Chaque ministère sera chargé de décliner une feuille de route ambitieuse en matière de valorisation des données de son périmètre, en s’appuyant sur une gouvernance renouvelée et plus efficace. L’État prendra une charte d’engagement sur le traitement des demandes de données des chercheurs, et renforcera sa politique de ressources humaines dans le domaine de la donnée.

SIMPLIFICATION ACCÉLÉRÉE (DÉMARCHES ET FORMULAIRES)
Engagement 7 : 10 démarches et 100 formulaires administratifs verront leur simplification accélérée dans les 12 mois avec un impact mesurable en janvier 2022. Simplification accélérée de 10 démarches emblématiques jugées trop complexes par leurs usagers, particuliers ou entreprises, comme par les agents et de 100 formulaires administratifs avec un objectif clair de résultat (réduction des délais ou du nombre de documents à fournir, numérisation renforcée…).

ACCÈS TÉLÉPHONIQUE SANS SURFACTURATION POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS
Engagement 8 : Un accès téléphonique sans surfacturation sera garanti pour tous les services publics. Tous les sites internet publics afficheront un numéro pour pouvoir être contactés par téléphone. Les réseaux s’engagent à converger vers un taux de décroché de 85 %. Le canal téléphonique reste un moyen de contact privilégié des Français avec les services publics. Il est en effet le premier canal de report en cas de difficulté sur les autres canaux (source DITP).

SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Engagement 9 : Le partage d’information entre administrations sera accéléré pour simplifier les démarches en ligne et éviter de demander de nombreuses fois la même chose aux Français. L’échange de données entre administrations doit désormais être la règle et non plus l’exception, afin de simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles sous le contrôle étroit de la CNIL.

MODERNISATION DE LA FONCTION FINANCIÈRE
Engagement 10 : Accroître les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics grâce à une réforme de l’organisation financière, une transformation de la chaîne comptable et un contrôle unifié des ordonnateurs et des comptables. Le Gouvernement amplifie son action en faveur d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires publics, en contrepartie d’un allégement des contrôles a priori. Cette modernisation de la fonction financière doit conduire à une meilleure efficience de la gestion publique, en responsabilisant effectivement les gestionnaires sur la qualité de leur gestion.

TÉLÉTRAVAIL - DÉPLOIEMENT DE MOYENS DANS LE CADRE DE #FRANCERELANCE
Engagement 11 : 100 % des agents dont les fonctions sont télétravaillables seront dotés d’un poste de travail portable avec les outils de travail à distance nécessaires en 2021 et un accord avec les syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État sera recherché d’ici l’été. Pour soutenir ces changements, notamment vers une meilleure appropriation du télétravail, des moyens importants seront mis en place pour équiper les agents, dans le cadre de #FranceRelance. Un accent particulier sera également mis sur la formation, et notamment la transformation managériale, l’autonomisation et la responsabilisation des agents.

ADMINISTRATION ZÉRO PAPIER
Engagement 12 : La prise de décision sera rendue plus rapide, plus fluide et plus efficace grâce à une administration zéro papier Un effort particulier sera mené pour que l’administration territoriale de l’Etat soit la première à bénéficier de cette fluidité nouvelle dans son travail quotidien. De la même manière, pour le service public essentiel de la justice, une plus grande souplesse et une rapidité accrue seront recherchées par le développement de la signature électronique.

Documents joints