Accord relatif à la protection sociale complémentaire du 20/10/2023 publié sur le Portail intranet du pôle ministériel le 16 novembre 2023 avec le Tableau des garanties.
Pour rappel, la CGT n’a pas signé le protocole. (Elle a adressé le 18 octobre 2023 un courrier au Ministre Béchu, au SG et au DRH du ministère indiquant les raisons de son refus de signer.)
Pour la CGT, cet accord est loin de ses revendications et d’apporter la solidarité nécessaire aux agents les plus vulnérables et à leurs familles. La CGT poursuivra son travail revendicatif dans le cadre de la Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) de la protection sociale complémentaire avec la même énergie qu’elle a déployée lors du processus de négociation du protocole d’accord, dans l’intérêt des personnels actifs et retraités et de leurs ayants droit.
OFFRE ACTUELLEMENT RÉFÉRENCÉE (adhésion facultative)
Jusqu’au 31 décembre 2024, MGEN est référencée pour gérer la protection complémentaire santé et prévoyance des agents actifs et retraités du pôle ministériel, ainsi que de leurs établissements publics associés. L’offre MGEN Écologie et Territoires propose une couverture complète santé et prévoyance, ainsi que des services exclusifs. L’adhésion est facultative et prend effet dès le premier jour du mois suivant la demande, sans aucun délai de carence.
NOUVEAU DISPOSITIF ET CALENDRIER (Contrat collectif souscrit par le pôle ministériel)
Courant 2024, un organisme de complémentaire santé sera désigné après une mise en concurrence.
Des informations sur les principes généraux d’affiliation au contrat collectif seront communiquées au premier trimestre 2024. Puis, avec l’organisme de complémentaire santé désigné, une campagne de communication décrivant les modalités d’inscriptions au contrat collectif sera lancée avant l’été 2024.
À partir du 1er janvier 2025, le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire sera mis en place et viendra se substituer à l’offre référencée MGEN. Il s’agira d’un contrat collectif à adhésion obligatoire panier de soins interministériel, hors cas de dispenses.
SOCLE COMMUN
Un socle de garanties de qualité pour tous les agents quel que soit leur âge et leur état de santé a été négocié dans un accord interministériel.
L’ensemble des agents des ministères disposeront donc du même panier de soins socle.
Quel que soit le ministère ou l’opérateur, l’employeur prendra en charge pour ce panier de soins socle 50 % du coût total du dispositif collectif ainsi mis en place (hors fond de solidarité).
GARANTIES OPTIONNELLES
Des garanties optionnelles, visant à renforcer le socle de garanties, ont été négociées dans le cadre de l’accord ministériel. Un financement complémentaire pouvant aller jusqu’à 5€ mensuels sera également apporté pour les options.
ADHÉSION OBLIGATOIRE
L’adhésion au panier de soins interministériel du contrat collectif souscrit par le pôle ministériel sera obligatoire pour tout bénéficiaire actif, hors cas de dispenses*. : agents du pôle ministériel (y compris agents affectés en DDI) et ce quel que soit leur statut - fonctionnaires ou contractuels - et de ses opérateurs, hors DGAC. Aucune condition d’âge ou de santé ne sera exigée. Ce contrat est destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour tous les agents.
* les cas de dispenses d’adhésion, sur demande et sur présentation de justificatifs, sont mentionnés à l’article 3.3. de l’Accord
BÉNÉFICIAIRES À TITRE FACULTATIF
Les agents pourront, s’ils le souhaitent, affilier les membres de leur famille (ayants droit). L’adhésion sera ouverte aux retraités actuels et futurs avec une cotisation plafonnée.
COTISATIONS DES AGENTS ACTIFS (article 5.1.3 de l’Accord)
Le ministère, à titre d’employeur et conformément à l’art. 15 du décret du 22 avril 2022 doit prendre en charge 50 % de la cotisation d’équilibre (qui sera fixée par l’organisme assureur).
L’agent a à sa charge une part forfaitaire correspondant à 20 % de la cotisation d’équilibre + une part individuelle fixée en fonction de sa rémunération + des cotisations additionnelles alimentant le fonds d’aide à destination des retraités et finançant des prestations d’accompagnement social (voir les taux à l’art. 5.1.2. de l’accord).
COTISATIONS DES RETRAITÉS (article 5.1.4 de l’Accord)
Elles seront fixées dans le contrat collectif (cotisation plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre. Des pourcentages évolutifs sont fixés dans l’arrêté du 30 mai 2022, les taux plafonds indiqués pouvant évoluer en fonction des éventuelles modifications des règles en vigueur ou des modalités fixées par le décret du 22 avril 2022.
COTISATIONS DES AYANTS DROIT
Les cotisations sont indiquées à l’article 5 de l’Accord. Elles sont exprimées en pourcentage de la cotisation d’équilibre.
- Cotisations des ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités : article 5.1.5 de l’Accord
- Cotisations des ayants droit conjoints des bénéficiaires actifs : article 5.1.6 de l’Accord
- Cotisations des ayants droit conjoints des bénéficiaires retraités : article 5.1.7 de l’Accord
COTISATIONS AUX GARANTIES OPTIONNELLES (article 5.2. de l’Accord)
Le ministère contribue à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond de 5 € par bénéficiaire actif et par mois, quelle que soit l’option choisie.
ÉVOLUTIONS TARIFAIRES (article 5.3. de l’Accord)
Révision annuelle du contrat possible.
NOTA : La Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) participe à la fixation du montant de la cotisation d’équilibre et à l’appréciation des demandes d’évolutions tarifaires présentées par l’organisme assureur.
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