Un décret publié le 23 septembre 2023 concerne les agents publics impactés directement ou indirectement par la mise en oeuvre de la loi 3DS*. Il a pour objet la création d’une indemnité temporaire pour assurer, sur une période limitée, un maintien du niveau indemnitaire antérieur, à titre personnel.

Sont visés les agents publics et ouvriers des parcs et ateliers du ministère en charge des transports affectés dans leur emploi initial en DREAL ou en DIR dans l’une des situations suivantes :
- mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel (MAD)
- affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale
- visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3DS.

* loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Décret 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l’indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

NOTA :
● Éligibilité : Seuls sont éligibles les agents en fonction à la date d’effet de la réorganisation. (art. 2)
● Mobilité : Cette indemnité cesse d’être versée à la première mobilité à l’initiative de l’agent ou au plus tard trois ans après la date d’effet de la réorganisation. (art. 2)
● Montant de l’indemnité compensatrice temporaire des routes alloué à un agent au titre d’une année : voir art. 3
● L’indemnité compensatrice temporaire est annuelle. (art. 4)
● Acomptes : Par exception, elle peut faire l’objet d’un ou plusieurs acomptes. Au terme de chaque année civile, le montant définitif de l’indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l’article 3. En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l’agent concerné. (art. 4)
● Cumul avec autres primes : Sur sa période d’application, l’indemnité compensatrice temporaire des routes est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celle instituée par le décret du 19 mai 2014 susvisé. Elle est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé. (art. 5)