La circulaire du 11 août 2023 modifie, pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer, les conditions de ressources pour bénéficier de l’AIP, en appliquant un abattement de 20 % à la valeur du RFR à retenir. Le texte modifie également les pièces justificatives exigées lors du dépôt de la demande d’aide, ainsi que l’une des conditions d’entrée dans la Fonction Publique d’État.
Les montants de cette aide non remboursable (700 euros ou 1 500 euros pour les agents relevant des "zones Alur") ainsi que les plafonds de RFR sont inchangés.
La circulaire est applicable aux demandes présentées à compter du 1er octobre 2023.
Vous trouverez ci-joint la circulaire du 11 août 2023 abrogeant la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) : les parties modifiées/ajoutées sont encadrées en rouge.
POUR MÉMOIRE
I. Principes généraux
L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de.garantie ainsi que des frais de déménagement.
Sous réserve des conditions d’attribution, l’AIP est accordée :
• dans sa forme générique, quelle que soit la commune de résidence du bénéficiaire ;
• dans sa forme dénommée "AIP-Ville", aux bénéficiaires exerçant une partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
II. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’AIP, sous réserve de répondre aux autres conditions fixées par les textes en vigue:ur, dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’État :
• les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l’État ;
• les ouvriers d’État ;
• les magistrats stagiaires et les magistrats ;
• les agents en situation de handicap recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; .
• les agents recrutés par la voie du PACTE ;
• les agents contractuels en activité disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ;
• peuvent également bénéficier de l’AIP les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d’établissements fixée annuellement par arrêté pris l’application de l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 cité en référence.
MODIFICATIONS
III. Conditions d’attribution
1. Conditions de ressources
Après le tableau, il est ajouté la phrase : "Pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer, le RFR à retenir est déterminé après un abattement de 20 % de sa valeur".
2. Conditions d’entrée dans la Fonction Publique d’État
Au 4ème paragraphe : "Avoir signé un contrat supérieure ou égale à un an" est complété par "ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an au cours des 24 mois précédent leur demande de versement de l’aide"
V. Procédure d’attribution
Il est désormais demandé de fournir la copie d’un justificatif d’identité ainsi qu’un document attestant de l’entrée dans la Fonction Publique de l’État.
