Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des voies transférées ou mises à disposition et Décret du 29 décembre 2022 définissant les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d’investissement pour les collectivités territoriales.
Décision du 4 janvier 2023 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (publiée au JORF le 8 jv 2023).
TITRE I : Liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et hors concessions d’autoroutes et d’ouvrages d’art (dispositions du cinquième alinéa de l’article 38 de la loi du 21 février 2022).
TITRE II : Liste des autoroutes, routes et portions de voies mises à disposition des régions, pour la partie située dans leur circonscription, et hors concessions d’autoroutes et d’ouvrages d’art, est la suivante, sous réserve pour chacune de ces régions de la conclusion de la convention prévue au septième alinéa de l’article 40 de la loi du 21 février 2022.
Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (publiée au JORF le 30 déc. 2022).
L’article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation pour l’application du I de l’article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).
La lettre de transmission du projet de décision adressée aux organisations syndicales le 03 janvier 2023 apporte quelques précisions :
▪️La décision prévoit ainsi le transfert d’environ 1 340 km de routes à 16 départements et 3 métropoles et la mise à disposition de près de 1 640 km aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie sous réserve pour ces trois régions de la conclusion d’une convention entre l’Etat et chacune d’entre elles.
▪️Concernant l’ensemble des évolutions exprimées par les collectivités depuis le 30 septembre :
- rétractations exprimés postérieurement à la date du 30 septembre : RN 19 par le territoire de Belfort et RN 12 par le département de la Mayenne
- Demandes concurrentes maintenues entre une région et un département : 3 cas sont présentés (RN 7 en Isère, RN 125 en Haute-Garonne, et l’axe Toulouse-Rodez A 68 RN 88 en Haute-Garonne et Aveyron) > il a été privilégié la mise à disposition des routes concernées à la région, selon les critères de cohérence d’exploitation et de cohérence d’itinéraire mentionnés au cinquième alinéa de l’article 38 de la loi. Seule la section de RN 88 située entre Rodez et l’A75 sera transférée au département compte tenu des enjeux d’aménagement que celui-ci souhaite porter
- demandes de collectivités assorties de conditions : celles qui n’ont pu être levées à la suite des échanges menés n’ont pas été prises en compte
- demandes de transfert exprimées par les collectivités non retenues : RN 10 dans le département de l’Indre-et-Loire, RN 1007 dans le département des Bouches-du-Rhône et RN 12 dans le département de l’Orne.
Dernier article publié sur le sujet
Entrevue du 15 décembre 2022 avec le Ministre délégué chargé des Transports
Compte-rendu de l’entrevue du 15 décembre 2022 avec Clément Beaune, sur les projets de transfert des routes dans le cadre de la loi 3DS.
Pour mémoire :
Loi 3DS : Comité de suivi du 9 novembre 2022
Ci-joint le Diaporama présenté lors de la réunion. Après le rappel des objectifs du volet routier de la loi 3DS , un point sur les demandes définitives des collectivités territoriales a été présenté. Certaines demandes sont fermes et d’autres assorties de conditions que l’État doit examiner (DGITM et préfets). Ordre du jour de la réunion (...)
Comité technique ministériel du 08 novembre 2022
Compte-rendu CGT du CTM - Motion CGT contre le projet de réforme statutaire des PETPE - Déclaration CGT lue en préalable au CTM, suite au retrait du point n°3 de l’ordre du jour (projets de décrets portant création des corps des personnels d’exploitation de VNF et des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État).
Poursuite de la décentralisation : Loi 3Ds - Publication des RN concernées
Liste des RN transférables (Décret publié le 31 mars 2022) - Rapport de la Cour des comptes sur l’entretien des routes nationales et départementales - Carte des routes nationales décentralisables.
