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Poursuite de la décentralisation : Loi 3Ds - Publication des RN concernées

mardi 5 avril 2022

Liste des RN transférables (Décret publié le 31 mars 2022) - Rapport de la Cour des comptes sur l’entretien des routes nationales et départementales - Carte des routes nationales décentralisables.

La CGT n’a eu de cesse de le dénoncer : absence de politique de sécurité routière pour les usagers et pour les personnels d’entretien des réseaux

Le désengagement de l’État est la principale cause de dégradation de l’état des lieux alarmant des routes dressé par la Cour des comptes. La Cour des comptes relève que la France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière.
Rapport de la Cour des comptes (10 mars 2022) - Synthèse du rapport
La délégation de l’entretien des routes aux collectivités territoriales s’est ajoutée aux nombreuses obligations imposées aux communes et aux départements sans contrepartie financière. Après plusieurs vagues de décentralisation, les départements gèrent déjà près de 380 000  km, et les communes plus de 700 000.
L’État n’a pas non plus mis les moyens budgétaires pour l’entretien des routes dont il est encore chargé (20 % du trafic) - autoroutes et routes nationales - alors que ce sont des axes très fréquentés. La montée de l’accidentologie dans les DIRs prouvent que c’est aussi au détriment de la sécurité de ses personnels.
En moins de 10 ans la France est passée de la 1ère en 2012 à la 18ème place en 2021, et y reste ! (classement annuel des routes de 141 pays en fonction de leur qualité par le Forum économique mondial)

Poursuite de la décentralisation : Loi 3Ds - Décret du 30 mars 2022

POUR MÉMOIRE : Loi 3DS : un nouveau coup porté à l’égalité d’accès au service public et à l’aménagement du territoire (Communiqué de presse CGT du 25 février 202 )

La Loi dite "3Ds" adoptée en février 2022 permet le transfert d’environ 400 voies du réseau national, soit 10 000 km de routes et autoroutes non concédées aux départements, métropoles et régions volontaires. (Expérimentation de 8 ans pour les régions, dans le cadre d’une mise à disposition des routes, du personnel et des moyens techniques concernés).

Le Décret 2022-459 du 30 mars 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues à l’article 38 et à l’article 40 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
> L’’Essonne a déjà repris 10  km de la RN 6 le 1er avril.

TEXTE DU DÉCRET
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment ses articles 38 et 40* ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 17 mars 2022*,

Décrète :
Article 1

La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est définie en annexe du présent décret.
Article 2
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions.

* Délibération n° 22-03-17-02809 du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) - Séance du 17 mars 2022


Document de présentation du projet de loi 3Ds édité par le MCTRCT :


CARTE DES ROUTES NATIONALES DÉCENTRALISABLES

Cette carte, publiée en février 2022*, fait apparaître les routes nationales dont la gestion par les métropoles, départements ou régions est envisageable, dans le cadre d’un transfert ou d’une mise à disposition selon le cas.
*page 21 du Document de présentation du projet de loi 3Ds, édité par le MCTRCT, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

EXTRAIT de la page 21 :
"(...) Des évaluations à mi-parcours et au terme de l’expérimentation seront menées par l’État et les régions afin d’examiner l’opportunité d’un transfert définitif.
À compter de la publication du décret listant les routes proposées, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur celles qu’elles souhaitent prendre en charge. Ces six mois permettront également à l’État et aux collectivités de dialoguer et d’échanger les informations utiles sur l’état physique des routes qui les intéressent.
À l’issue de ce délai, si deux collectivités souhaitent se voir confier le même tronçon de route, le préfet de région organisera une concertation dans un délai maximal de deux mois, sur la base de scénarios qu’il proposera aux collectivités concernées.
À la suite de cette concertation, les collectivités dis- poseront d’un mois pour délibérer à nouveau sur leur demande.
Le ministre chargé des transports décidera alors des routes transférées ou mises à disposition et de leur répartition entre les collectivités. Il prendra en compte notamment le résultat de la concertation, la cohérence des itinéraires et les moyens dédiés à la gestion de ces routes. (...)"