Ci-joint l’Instruction du Ministère de l’Intérieur (MI) aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l’organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes. (Voir également les derniers textes et communiqués CGT en fin d’article.)
Nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l’élection de ses représentants.
La CGT avait demandé notamment un report de date afin que nul ne soit privé de son droit de vote.
Si la CGT approuve la ré-instauration du vote à l’urne - décidé en raison des listes électorales non fiabilisées (écarts entre les listes établies localement et celles intégrées dans "neovote" : agents manquants, agents partis, retraités ou même décédés !...) - elle dénonce le refus obstiné de l’administration de reporter la date du scrutin. Le report, ne serait-ce d’une semaine, permettrait d’organiser un scrutin dans des conditions acceptables.
Force est de constater que l’instruction de la DRH du MI viole les principes fondamentaux d’une démocratie.
Les termes de l’instruction font clairement obstacle à l’exercice du droit de vote des personnels, en excluant le vote par procuration et le vote par correspondance
La CGT constate la violation du principe de droit fondamental des personnels de participation à l’élection de leurs représentants. Or ce principe doit s’imposer à l’administration dans son action. Les ministères ne peuvent méconnaître ce principe. En privant des personnels de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social d’administration, au seul motif qu’ils ne peuvent se déplacer (maladie, épreuve de concours...), les dispositions de l’instruction portent une atteinte manifeste à ce principe démocratique.
La CGT exige que les conditions soient réunies pour que nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l’élection de ses représentants.
En modifiant l’instruction entachée d’irrégularité et en reportant la date des élections si les délais ne permettent pas la mise en oeuvre du vote par correspondance et par procuration.
Faute caractérisée : entrave à l’exercice du droit de vote
Dans le cadre des élections professionnelles, le comportement de l’employeur (ÉTAT pour les personnels des DDI)) peut constituer un délit d’entrave à plusieurs stades et de différentes manières :
– lorsqu’il empêche le déroulement normal des élections : il n’est pas normal d’accepter des listes erronées et de faire obstruction au droit de vote pour certains personnels !
– lorsqu’il commet une irrégularité ou une fraude : créer une rupture d’égalité est une faute lourde !
C’est le cas !
Une gestion calamiteuse, un déni de démocratie !
L’irresponsabilité pénale de l’État n’empêche pas pour autant la recherche de sa responsabilité, sur d’autres fondements (responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle).
Pour la CGT, il y a déficience caractérisée par plusieurs faits (énoncés ci-dessus) qui traduisent l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi : en tant qu’employeur, l’État se doit de tout mettre en œuvre pour assurer le bon déroulement des élections professionnelles.
Réf. : Principe de participation - Article L112-1 du code général de la fonction publique ; droit pénal
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DDT-M : le vote exclusif à l’urne officialisé pour les CSA des DDI
Publiés le 1er décembre 2022 : Décret no 2022-1489 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté - Arrêté officialisant le vote exclusif à l’urne pour les CSA locaux des DDI - Communiqué de l’UFSE-CGT - Dépêche AFP
Élections professionnelles dans les DDI : le chaos avant le naufrage !
Retrouver les communiqué de presse de l’UFSE-CGT des 1er et 2 décembre 2022 dans cet article : "Annulation du vote électronique pour les scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles : un fiasco annoncé !" et "Elections professionnelles dans les Directions Départementales Interministérielles : le chaos avant le naufrage !"
