Élections professionnelles : Instruction aux services (21 juillet 2022)

mardi 9 août 2022

Instruction ministérielle relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022, adressée le 21 juillet aux services, établissements publics, Autorités indépendantes...du MTECT-MT-Mer.

Cette instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022.

Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote.

Elle comporte trois fiches avec chacune des annexes :

▪️ Fiche n° 1 relative à l’organisation du vote (page 6)
1- Principales modalités d’organisation du vote électronique
2- Sécurisation de l’accès au vote
3- Calendrier jusqu’à l’ouverture du vote

▪️ Fiche n° 2 relative au corps électoral et aux listes des électeurs (page 38)
1- Le corps électoral des CSA
2- Le corps électoral des CAP
3- Le corps électoral des CCP
4- Le corps électoral des CCOPA et des CAO
5- L’affichage des listes électorales

▪️ Fiche n° 3 relative aux candidatures (page 51)
1- Conditions de dépôt des candidatures
2- Contrôle de conformité du dépôt
3- Contrôle de la recevabilité de la candidature de l’organisation syndicale 4- Contrôle de l’éligibilité des candidatures
5- Utilisation du module de dépôt de candidatures du système de vote


ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire

DATE DES ÉLECTIONS
Les élections professionnelles 2022 se dérouleront sur une semaine du 1er au 8 décembre 202
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
▪️ Regroupement des CAP nationales par catégories A, B et C - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
▪️ Fusion des CT et CHSCT en une seule instance. Création des CSA - Comités Sociaux d’Administration. Pour les structures dont l’effectif ≥ 200 agents, les CSA seront dotés de « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État - Titre 1er - Chapitre II - Art. 9 )
POSITION CGT FONCTION PUBLIQUE
Depuis le dernier scrutin, le gouvernement a attaqué de front le dialogue social local et central dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique a mis à mal la démocratie sociale en s’attaquant aux instances représentatives des personnels, avec la disparition des comités techniques et des CHSCT et par la fin des prérogatives des CAP et leur regroupement par catégorie.

➡️ La CGT, opposée au vote électronique, demande le maximum de présence de ces bornes, sans limite d’effectif pour permettre à tous les agents de voter.

Documents joints