Ci-joint le Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d’administration de Voies navigables de France (compétences, composition et fonctionnement des CSA de VNF).
Le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1er janvier 2023.
Le décret a pour objet de préciser :
● le champ de compétences,
● la composition,
● les modalités d’élection des représentants du personnel,
● l’organisation et les modalités du fonctionnement du CSA central, qui exerce les compétences des CSA et de ses commissions spécialisées.
➡️ Des dispositions équivalentes sont prévues pour ses CSA locaux.
COMPOSITION
▪️Comité social d’administration central
12 représentants du personnel titulaires et 12 représentants du personnel suppléants :
- 10 T et 10 S pour le collège électoral des fonctionnaires de l’État ; ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l’État ; agents non titulaires de droit public
- 2 T et 2 S pour le collège électoral des salariés régis par le code du travail
▪️Comité social d’administration local
Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de chaque comité social d’administration local est fixé par une décision du DG (directeur généra)l de VNF.
Le DG de VNF ou son représentant préside le comité social local des services du siège.
Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents et salariés constituent un collège électoral unique.
