Note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022 : l’administration ne lâche que quelques miettes

mercredi 27 juillet 2022

Ci-joint la Note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP* (IFSE et CIA) pour les agents des MTECT-MTE affectés en administration centrale ou en service déconcentré (application à compter du 1er janvier 2022).
* régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - composé de deux parts, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)

La publication de cette note fait suite à :

➡️ la réunion de concertation du 9 juin 2022 présentant les mesures indemnitaires catégorielles (RIFSEEP) au titre de 2022 lien vers l’article

➡️ la communication du SG le 1er juillet 2022 exposant aux représentants du personnel les suites données suite à la dernière réunion de concertation du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques lien vers l’article


EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE CONCERTATION DU 9 JUIN 2022 :

✊ Position et revendications CGT (rappel)

Le retour des mesures catégorielles affectées uniquement aux régimes indemnitaires ont un effet néfaste sur notre système de solidarité. Si elles augmentent mathématiquement le salaire net, ces mesures de rattrapage salarial ne contribuent pas pour les branches retraites, maladie et famille. C’est pourquoi la CGT revendique l’intégration des primes à caractère de complément salarial dans le salaire indiciaire pour le calcul des droits retraites.
La CGT est opposée à la politique de rémunération « au mérite » menée par le ministère.
Alors qu’aujourd’hui les services peinent à remplir leurs objectifs collectifs avec les problèmes d’effectifs, il est de plus en plus compliqué pour un agent de remplir ses objectifs individuels.
La valorisation annuelle du régime indemnitaire ne devrait porter que sur la part fixe du RIFSEEP (l’IFSE).

RIFSEEP 2022 : une répartition de l’enveloppe budgétaire totalement injuste !

Progression des montants de CIA : + 33 % (A+ ; IPEF ; AUE ...) , + 10 % (A ; ITEP ; AUE ... et B), + 14 % (C)
Le « mérite » des uns vaudrait plus cher que le « mérite » des autres ... même si chacun a rempli les objectifs qui lui étaient fixés ?
Évolution de l’IFSE : seulement les socles, et pour certains corps et certains grades !

La CGT, soucieuse de revendiquer pour tous les agents - et non pas pour une catégorie contre une autre comme certaines organisations - a dénoncé le mantra de la convergence indemnitaire et de la bascule au RIFSEEP pour les corps techniques comme seule mesure catégorielle.
Car l’administration ne fait aucun effort supplémentaire et ne compte pas rattraper les pertes des années antérieures ! 

Pourquoi ne pas aligner tous les agents sur les régimes des corps des mines qui doublent leur salaire statutaire ?


Agent concernés par la note :

● appartenant aux corps des MTECT-MTE et affectés au sein des services du ministère ou mis à disposition auprès d’un autre organisme.
● sous autorité de la DGAMPA ;
● issus de corps gérés par d’autres ministères, accueillis en détachement ou en position normale d’activité (PNA) aux MTECT-MTE ;
● payés sur les crédits du programme budgétaire 217.


Cette note de gestion compte 96 pages.
Nous l’avons découpée en plusieurs fichiers (liens directs vers les pages correspondant au sujet traité, en rouge) :

- Note complète > pages 1 à 96
- Note sans annexes > pages 1 à 29
- Annexes > voir liens dans l’article


➡️ Consulter les fiches par corps ou emplois : Annexe 4.3 complète (pages 46 à 89)

Gestion de l’IFSE

- AUE, Architectes et urbanistes de l’État : pages 46 à 49
- IPEF, Ingénieurs des ponts des eaux et des forêts : pages 50 et 52
- AAE, Attachés d’administration de l’État : pages 53 à 55
- CED, Chargés d’études documentaires : pages 56 et 57
- ITPE, Ingénieurs des travaux publics de l’État : pages 58 à 64
- IAE, Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement : pages 65 à 67
- OP, Officiers de port : pages 68 et 69
- CTSS, Conseillers techniques de service social : pages 70 et 71
- ASS, Assistants de service sociaux : pages 72 et 73
- Infirmiers des administrations de l’État (cat. A et B) : pages 74 et 75
- OPa, Officiers de port adjoints : pages 76 et 77
- SACDD et TSDD, Secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable et Techniciens supérieurs du développement durable : pages 78 à 82
- TSMA, Technicien Supérieur du Ministère chargé de l’Agriculture : pages 83 et 84
- Corps commun de catégorie C : pages 85 à 87
- ATAE occupant les fonctions de chauffeurs de ministre avant le 31/12/2021, Adjoints techniques des administrations de l’État, ex-conducteur automobile ou chef de garage : pages 88 à 89 (Les agents recrutés à compter du 01/01/2022 relève de la grille des corps commun de catégorie C)

GROUPE DE FONCTIONS
➡️ Le groupe de fonctions* IFSE doit être indiqué sur chaque fiche de poste publiée et être mentionné pour tous les corps pour lequel le poste est ouvert, car c’est un élément déterminant pour établir le montant minimum d’IFSE.
Groupes de fonctions* : hiérarchisation de la nature des fonctions occupées (encadrement, coordination ou conception, technicité, expertise, expérience ou qualification, sujétions particulières et degré d’exposition d’un poste).

GRILLES des GROUPES DE FONCTIONS et BARÈME DE GESTION de L’IFSE
Le classement d’un poste dans un groupe est opéré à partir des grilles de fonctions

Montants IFSE

Les montants sont définis :
- dans les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP (Annexe 2.1) :
pour chaque corps sont déterminés le nombre de groupes de fonctions, les montants minimums en IFSE, par niveau de grade et les montants plafonds en IFSE et en CIA, par groupe de fonctions
- en gestion par les MTECT-MTE (Annexe 4.3) :
Montants d’IFSE minimal (socle) fixés selon le groupe de fonctions, le grade et l’affectation (administration centrale et services déconcentrés d’Ile-de-France / autres services déconcentrés).
NOTA : Certains agents peuvent cependant percevoir une IFSE d’un montant inférieur à ce socle du fait de situations individuelles spécifiques.

Complément d’IFSE

Attribution d’un complément d’IFSE dans la limite des montants maximums réglementaires : sujétions fonctionnelles (ex : qualification informatique de chef pupitreur) ou géographiques.
➡️ Le montant des compléments figurent à la fin des fiches de gestion établies par corps : Annexe 4.3 (voir pages par corps ci-dessus) ;
pour les agents ayant des responsabilités de régisseur d’avances et de recettes : page 90 (Annexe 4.4).

Plafonds réglementaires

Plafonds réglementaires selon les services :

Si les agents au RIFSEEP, affectés dans les services déconcentrés d’IdF, bénéficient d’une IFSE dont les montants sont gérés à l’identique des agents affectés en AC, les montants règlementaires (plafonds) applicables aux mêmes corps demeurent ceux des services déconcentrés.
➡️ Plafonds réglementaires et minimums RIFSEEP (IFSE et CIA) fixés pour les corps de catégorie A /A+ , de catégorie B et de catégorie C : Annexe 4.2, pages 42 à 45

Évolution de l’IFSE

GESTION DES ÉVÉNEMENTS DE CARRIÈRE (mobilités, promotion, ...) :
➡️ Le montant d’IFSE obtenu doit toujours être supérieur ou a minima égal au socle d’IFSE. Si ce n’est pas le cas, son montant d’IFSE est réajusté au niveau de ce socle ➕ un éventuel complément d’IFSE , toujours dans la limite des montants maximums réglementaires (plafonds)
> Règles et exemples : pages 8 à 15
> Fiches de gestion établies par corps : pages 46 à 89 (Annexe 4.3) - Voir liens vers fichiers par corps ci-dessus

AVANCÉES OBTENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 :
➡️ Suppression de la variation du montant d’IFSE lié à un changement de groupe descendant
➡️ Augmentation forfaitaire de 200 € (brut) pour tous les agents agents de catégorie C
 : évolution prise en compte avant celle liée à un éventuel "évènement de carrière intervenu courant 2022", mais attention : cette mesure 2022 est appliquée après prise en compte, le cas échéant, du ré-examen de l’IFSE (voir ci-dessous)

Réexamen de l’IFSE

Ce réexamen de l’IFSE est organisé chaque année pour les agents présents en continuité dans le périmètre ministériel (services des MTECT-MTE ou opérateurs sous tutelle) sur les 4 années qui précèdent (lié à l’acquisition d’une expérience professionnelle).
➡️ Revalorisation de 200 € annuels bruts tous les 4 ans : voir les conditions page 14 et 15.
NOTA BENE : Tout refus de revalorisation par un chef de service doit demeurer exceptionnel et faire l’objet d’un rapport motivé communiqué au bureau des politiques de rémunération. Une notification motivée, intégrant les voies et délais de recours doit être adressée aux agents concernés.

Gestion des "nouveaux entrants" (pages 15 à 19)

NOUVEAUX ENTRANTS :
- Agents qui n’étaient pas payés précédemment sur le périmètre ministériel (hors programme 217 ou sur le budget des opérateurs sous tutelle du ministère ou à la DGAC)
- Primo-affectation dans la fonction publique
- Réintégration d’un agent des MTECT-MTE à la suite d’un détachement dans un organisme extérieur
- Agent venant d’un organisme extérieur (autre fonction publique, autre ministère, etc.
SITUATIONS SPÉCIFIQUES :
- Agents mis à disposition « à l’extérieur » et payés sur le 217
- Gestion des élèves en scolarité et à la sortie d’école

➡️ Une fiche financière émise par l’employeur précédent est indispensable lors de la réception des candidatures extérieures au programme 217 afin de déterminer le montant de l’IFSE du nouvel arrivant selon les modalités définies dans la note de gestion : modèles pages 91 et 92 (Annexe 5)


➡️ CIA et ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le montant du CIA de l’année N est déterminé en fonction du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’année N portant sur l’évaluation de l’année N-1. Il n’est donc pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les éléments pris en compte pour l’appréciation du montant à attribuer sont à consulter pages 20 et 21

➡️ Dispositif "À ENVELOPPE CONSTANTE" => "pour donner plus à Paul, il faut donner moins à Jacques"
Enveloppe fixée par service : La campagne de modulation est conduite dans le strict respect de l’enveloppe fixée par service. Aucune dérogation ne peut être accordée, sauf celle concernant les services de moins de dix agents.
Fongibilité entre les macrogrades autorisée : +/- 10 % de l’enveloppe totale, en veillant à maintenir un taux moyen servi globalement homogène entre macrogrades.
DÉROGATION POUR LES PETITS SERVICES (moins de 10 agents éligibles au RIFSEEP tout corps et grades confondus) : en cas de dépassement de leur enveloppe, possibilité de solliciter l’arbitrage du bureau PPS4 en demandant une dérogation
Le montant de CIA est fixé dans la limite comprise entre 0 € et le plafond réglementaire Plafonds réglementaires par catégories (A/A+ ; B et C) : Annexe 4.2

Grille d’évaluation - Idem 2021 (page 21) :

NOTA : rapport justificatif et notification (page 23) :
"Tout montant de CIA retenu se situant dans la fourchette de modulation « insuffisante » doit faire l’objet d’un rapport justificatif qui sera transmis à l’agent.
De plus, une motivation circonstanciée devra figurer dans la notification individuelle de CIA de l’agent :
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « insuffisante » ;
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « à développer/à consolider » et que le CREP n’a pas été notifié à l’agent."


Montants de référence pour l’année 2022 et comparaison avec les montants 2021 :

(cliquer sur l’image)


FOURCHETTES DE MODULATION et fourchettes de montants du complément annuel associées aux montants de référence pour l’année 2022 - Idem 2021 :
Page 22 : AC et SD d’IdF
Page 23 : autres SD (hors IdF)


Situations de congés ne devant pas porter préjudice pour la détermination du montant de CIA : congés ordinaires de maladie (CMO), de congés de maternité, de paternité, d’accueil de jeunes enfants, d’adoption et les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Cas des permanents syndicaux : le montant de CIA versé aux permanents syndicaux correspond au niveau du montant de référence attribué aux agents du même corps et grade d’appartenance.



La Notification indemnitaire pour l’IFSE et pour le CIA est obligatoire. Elles doivent obligatoirement mentionner les voies et délais de recours dont dispose l’agent.
La notification doit être datée et signée par l’agent afin d’attester de la date à laquelle elle lui a été remise. Cette date permet de déterminer les délais de recours ouverts à l’agent. En cas de refus de l’agent de signer ce document, il incombe au responsable hiérarchique de l’agent d’indiquer la date à laquelle la notification a été portée à sa connaissance.
Pour rappel, les signatures électroniques peuvent être utilisées pour répondre à ces besoins.
La notification de L’IFSE doit être réalisée à chaque événement de carrière impliquant une évolution d’IFSE pour l’agent.
A noter que tout changement de situation administrative hors cas de mutation (ex : changement de grade, groupe de fonctions, complément en IFSE) intervenant en cours d’année, sera indiqué sur la même notification indemnitaire. En revanche, si un agent change de service en cours d’année, une notification sera étable par service employeur. Chaque notification présentera des montants indemnitaires proratisés en fonction du temps de présence de l’agent dans chaque service.
La notification du CIA peut être réalisée dès la validation de l’exercice du service, sans forcément attendre l’étape de mise en paie des montants.



Les notifications indemnitaires (IFSE comme CIA) peuvent faire l’objet d’un recours administratif, gracieux et/ou hiérarchique et, le cas échéant, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative (art. R.421-2 ; art. R.421-3 ; art. R.421-4)
Le délai de deux mois démarre à compter de la date de notification de la décision à l’agent.
(Ces délais sont inopposables à l’agent s’il n’est pas mentionné dans la notification indemnitaire les voies et délais de recours existant à l’encontre de cette décision).



Annexe 1- Primes et indemnités cumulables et non cumulables avec le RIFSEEP : télécharger
Annexe 2.1 - Textes réglementaires statutaires et d’adhésion au RIFSEEP – corps MTE/MCTRCT/MM de la note de gestion
Annexe 2.2 - pour corps des MTECT hors note de gestion

Annexe 3 - Textes réglementaires des corps hors MTECT statutaires et d’adhésion au RIFSEEP (agents en « PNA ») : télécharger
Annexe 4.1- Périmètre et du rôle des chargés de gouvernance / Éléments d’appui au classement des postes dans les grilles de fonctions / Fonctions spécifiques au sein des grilles de fonctions : télécharger
Annexe 4.2 - Plafonds réglementaires RIFSEEP pour l’IFSE et pour le CIA
Annexe 4.3 - Grilles des groupes de fonctions et barème de gestion de l’IFSE : voir les liens vers l’annexe complète ou les liens vers les fichiers correspondant à chaque corps en début d’article
Annexe 4.4 - Complément en IFSE pour les agents ayant des responsabilités de régisseur d’avances et de recettes
Annexe 5 - Modèles de fiches indemnitaires en cas de changement de situation ou pour un recrutement extérieur, nouvel entrant

Annexe 6 - Tableau pour bilan
Annexe 7 – Glossaire

Documents joints