Liste des postes à enjeux (cat. A et A+) offerts au fil de l’eau - Infos sur les priorités légales de mutations, les situations particulières, les textes de références et les formulaires correspondants.
Postes publiés pour la mobilité au « Fil de l’eau pour les postes à enjeux » (tableau mais à jour par SG/DRH/D/RM/RM2 le 27 juin 2022)
Périodes de publication :
28/06/2022 au 27/07/2022 - 21/06/2022 au 20/07/2022 - 14/06/2022 au 13/07/2022 - 07/06/2022 au 06/07/2022 - 31/05/2022 au 30/06/2022
Cycle de mobilité 2022-9 : Les résultats ont été publiés publiés les 15 juin et 30 juin 2022 (2 premières listes).
Une 3ème liste sera publiée le 13 juillet ! alors que ce cycle prévoit une prise de poste par défaut au 1er septembre 2022.....
Lire notre article (décisions d’affectation parues les 15 juin et 30 juin et résultats des mobilités sur les postes offerts au fil de l’eau à enjeux)
➡️ Postes concernés par la publication « au fil de l’eau - postes à enjeux »
Le dispositif de mobilité « au fil de l’eau - postes à enjeux » est utilisé pour pourvoir certains postes vacants d’encadrement supérieur à enjeux, en administration centrale et en services déconcentrés.
(Les postes sont publiés pour une durée d’un mois tous les mardis.)
Les postes concernés en Administration centrale (AC) :
postes d’adjoints à chefs de service, adjoints à sous-directeurs ou équivalent, chefs de bureau ou équivalent, chargés de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale
Les postes concernés en Services déconcentrés (SD) :
postes de chefs de service ou équivalent, chefs de district, chefs d’arrondissement.
● CANDIDATURES INTERNES
"Formulaire PM 104 actualisé" et Notice d’utilisation 2022 du PM104.
Ce formulaire de changement d’affectation PM 104 peut être rempli et signé électroniquement par l’agent et les services d’origine et d’accueil.
Nota : La priorité aux candidatures internes n’est plus de mise !
Le système antérieur de validation des entrées externes par l’administration centrale ne s’applique plus (pour toutes les catégories A, B et C).
Aucune priorité ne sera donnée par l’administration centrale au motif que des candidatures sont internes ou externes (à la structure, à la région, au ministère...).
● CANDIDATURES EXTERNES aux Ministères de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer :
"Formulaire de candidature externe"
Nota : Pour les IIM, IAE, et les IPEF le formulaire de candidature externe doit être rempli,
par contre les pièces à fournir listées dans le formulaire de candidature externe ne sont pas nécessaires à l’exception du CV.
Rapprochement de conjoint, pacs : vous trouverez en pièce jointe le formulaire de mutation rapprochement de conjoint, pacs (format doc - 60.5 ko)
➡️ N’hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers
Pour nous solliciter au niveau national : mobilites@equipementcgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.
➡️ Mobilité au fil de l’eau ABC :
le calendrier prévisionnel sera prochainement disponible. Il couvrira la période de juin à décembre 2022.
➡️ Pour consulter les postes publiés :
Site ministériel du recrutement :https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr
site internet de la PEP (Place de l’emploi public) : https://www.place-emploi-public.gouv.fr
➡️ Priorités légales de mutations, situations particulières - Textes de références
Conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité « les candidats qui souhaitent mettre en avant une priorité légale de mobilité, doivent le préciser et transmettre les pièces justificatives dès le dépôt de la candidature. Sans pièces justificatives dans ce délai, la priorité légale ne peut pas être prise en compte »
Articles 60, 61, 62 et 62 Bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État - Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement : lien Légifrance et Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019
Priorité de mutation pour la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics :
● Arrêté du ou des ministres intéressés (passage en CTM) et du ou de la ministre chargé(e) de la fonction publique qui définit le périmètre et la durée de mise en oeuvre d’une restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics (avec liste des postes concernés)
● Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État : lien Légifrance
● Article 62 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 et Création LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 75)
Les 5 autres priorités de mutation énoncées à l’article 60 II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
- Rapprochement de conjoint
- Handicap
- Fonctions exercées dans quartier urbain « difficile »
- CIMM, Centre des intérêts matériels et moraux (départements et Nouvelle-Calédonie)
- Suppression de poste (Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service)
> plus d’infos dans l’annexe 5
POUR MÉMOIRE
CEREMA
➡️ CEREMA : résultats des mobilités (cycle 2022-9)
Résultats des mobilité au CEREMA publiés le 2 juin 2022
Catégories A et B - Cycle de mobilité de printemps 2022-9
➡️ Article complet sur le cycle de mobilité :
Cycle de mobilité de printemps (2022-9)
Calendrier prévisionnel - Note de gestion 2022 et Infos pratiques (priorités légales de mutation, formulaires, docs et textes de référence)
Calendrier commun aux ministères entrant dans le périmètre de l’ATE, administration territoriale de l’État
Fil de l’eau ABC
➡️ Fil de l’eau ABC : campagnes 2022 (note de gestion et calendrier)
Note de gestion du 19 mai 2022 pour les Mobilités au « fil de l’eau » (sauf postes à enjeux) et changements en raison des élections professionnelles