Publication le 09 avril 2022 des arrêtés instituant une CAP Nationale pour les agents des corps de cat. A, B et C affectés ou rattachés pour leur gestion aux ministères MTE-MCTRCT-MM (listes des corps concernés)
➡️ Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
➡️ Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
CAP CATÉGORIE A
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer
Corps concernés :
– AS (assistants de service social)
– AAE (attachés d’administration de l’Etat)
– AAE DGAC (attachés d’administration de l’Etat en fonction à la direction générale de l’aviation civile)
– AAE Météo-France (attachés d’administration de l’Etat en fonction à Météo-France)
– CED (chargés d’études documentaires) ;
– ITGC (ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat)
– ITPE (ingénieurs des travaux publics de l’Etat)
– OP (officiers de port)
– PTEM (professeurs techniques de l’enseignement maritime)
CAP CATÉGORIE A+
Voir notre article publié le 16 mai 2022
Création d’une CAP pour les agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction (Arrêté du 11 mai 2022) :
AE, AUE, IGIADD et IPEF
CAP CATÉGORIE B
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique
Corps concernés :
– AA Aviation Civile (assistants d’administration de l’aviation civile)
– OP Adjoints (officiers de port adjoints)
– SACDD (secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable)
– TG IGN (techniciens géomètres de l’Institut géographique national)
– TSDD (techniciens supérieurs du développement durable)
CAP CATÉGORIE C
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer
Corps concernés :
– AAAE (adjoints administratifs des administrations de l’Etat)
– ATAE (adjoints techniques des administrations de l’Etat)
– AA Aviation Civile (adjoints d’administration de l’aviation civile)
– DESS (dessinateurs)
– ETPST (experts techniques des services techniques)
– PETPE VNPM (personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) qui relèvent du IV de l’article 3 du décret du 25 avril 1991)
– SGM (syndics des gens de mer)
VOIR AUSSI
Renouvellement des instances : création d’une CAP pour les CR-DR DD
