Des Conseils médicaux sont institués par fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme. Cette réforme des instances médicales dans la fonction publique d’État est issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et prévue par ordonnance du 25 novembre 2020. Une période de transition va jusqu’en juin.
Vous trouverez en pièce jointe l’extrait du Journal officiel électronique authentifié du Décret du 11 mars 2022 publié le 13/03/2022.
Le projet de décret relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État a été examiné par le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) du 9 novembre : lire la partie du compte-rendu CGT du CSFPE sur l’examen de ce projet (point 3).
VOTE GLOBAL SUR LE TEXTE :
Pour : CFDT – UNSA
Contre : CGC - CGT – FO - FSU – Solidaires
La CGT a considéré que si des modifications ont été prises en compte depuis le début des discussions sur ce sujet (nombre de représentants du personnel, recours à un conseil médical supérieur, présence a minima d’un représentant syndical pour réunir le CM, ...),
trop de désaccords ou d’imprécisions subsistent notamment sur les moyens de fonctionnement de l’instance, les modalités de recours de l’agent, les conditions de désignation des représentants du personnel, l’absence de garantie que le médecin agréé sera compétent sur la pathologie concernée. Sentiment que cette réforme s’adapte à un manque de moyens et de médecins, avec le risque d’absence d’examen sérieux des dossiers et de la situation de ces personnels.
DÉCRET DU 11 MARS 2022
Ce décret détermine, pour les fonctionnaires de la Fonction Publique de l’État, les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical.
Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis.
Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction Publique.
Article 1
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
Dans son intitulé, les mots : « des comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « des conseils médicaux ».
COMPÉTENCES DES CONSEILS MÉDICAUX
➡️ EN FORMATION RESTREINTE
Saisis pour avis :
- Première période de CLM ou CLD (congé de longue maladie ou longue durée),
- Renouvellement après épuisement de la période rémunérée à plein traitement
- Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé et à l’issue d’un CLM ou CLD lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet d’un CLM ou CLD d’office
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l’issue
- Reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire
- Congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre.
Consultés en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans plusieurs situations :
- procédure d’admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
- congé pour raisons de santé (octroi et renouvellement), réintégration à l’issue de ces congés et bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique
- examen médical ponctuel à la demande de l’administration dans le cadre d’un congé pour raison de santé ou congé pour invalidité temporaire imputable au service
- droits à pension du fonctionnaire ou conjoint de fonctionnaire atteint d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, droits à majoration spéciale tierce personne et droits à pension d’orphelin majeur infirme.
➡️ EN FORMATION PLÉNIÈRE
Consultés pour :
- imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles,
- fixation du taux d’incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire ou rente viagère d’invalidité ; dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
- congé pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
RAPPEL (cliquer sur l’image : lien vers l’article pour accéder aux documents ) :
Santé et Sécurité au Travail : 2 registres obligatoires (Fiche Mémo CGT)
(le Registre santé et sécurité au travail et le Registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent)
Un droit et une procédure plus que jamais nécessaires
pour tous les personnels et usagers :
➕ Schéma de la procédure du droit et d’alerte et du droit de retrait
➕ Fiche technique de l’UFSE-CGT
➕ Fiche de la DGAFP « Covid-19 : droit de retrait dans la fonction publique » , mars 2020)
