Un projet stratégique pour l’administration territoriale de l’État 2022-2025 ?!

lundi 13 septembre 2021


Communiqué CGT du 13 septembre 2021 suite à la présentation du "PSATE" aux organisations syndicales par le directeur de la modernisation de l’administration territoriale au ministère de l’intérieur, le 1er septembre dernier.

Le Projet Stratégique ATE doit être adopté dès le mois de janvier 2022.
Les instances de représentation des personnels - CTC des DDI et CTS des préfectures - seraient saisies pour avis (soumis à arbitrage du Secrétaire Général du ministère de l’Intérieur). Ce PSATE ne serait à aucun moment présenté devant les comités techniques ministériels alors même que plusieurs ministères sont gravement impactés et qu’il est travaillé avec les ministres concernés !
La volonté du gouvernement de mettre en place cette réforme structurelle et destructrice tout en lui donnant une dimension potentiellement irréversible, est telle qu’il n’hésite pas à mettre en œuvre un projet 2022-2025, engageant ainsi les prochaines mandatures, à quelques mois des élections présidentielles et législatives.

Pour la CGT, le projet stratégique ATE :
- c’est la poursuite d’une logique de priorisation des missions qui entraînera une nouvelle série d’abandons, de privatisations, d’externalisations et de transferts de politiques publiques (depuis 2010, 28 % des effectifs des préfectures et 38 % des effectifs des DDI ont été supprimés)
- c’est l’annonce de l’élaboration d’une nouvelle charte de la déconcentration, 7 ans après celle adoptée sous la mandature de François Hollande
- ce sont des pouvoirs, nouveaux et accrus, confiés aux préfets et au ministère de l’intérieur, au détriment des ministères et de leurs administrations
- ce sont des politiques publiques et des services publics « à la carte » qui pourront être mis en place, dans les territoires.

De telles évolutions portent gravement atteinte à l’indispensable dimension nationale des politiques publiques, dévolues à la fonction publique de l’État comme aux principes fondamentaux d’égalité de traitement des citoyen-ne-s et usager-e-s comme de la continuité territoriale des services publics.

Pour la CGT, l’urgence est de défendre, reconquérir et développer les missions de service public des DDI comme des préfectures : missions de contrôle, politiques sociales, préservation de notre environnement, ..., mais également de construire des réponses nouvelles aux situations de crise, y compris s’agissant de l’aménagement et du développement des territoires face aux enjeux climatiques et sociaux.

Il est impératif d’arrêter les suppressions d’emplois et au contraire de définir un véritable plan pluriannuel de recrutement.

La CGT a clairement indiqué la nécessité de rétablir les droits, la gestion nationale et ministérielle des personnels et des emplois. C’est tout le contraire qui est prévu : la loi de transformation de la fonction publique est l’outil qui va leur permettre de construire des DRH aux mains des préfets.
Ces derniers ont d’ores et déjà le pouvoir de recruter les agents non-titulaires et pourraient demain, à partir de janvier 2022, disposer du droit de redéployer les agents (jusqu’à 3 % des effectifs) en fonc- tion de leurs « priorités locales ».

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