Publication du décret de création d’une direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) en date du 1er septembre 2021

mardi 7 septembre 2021


Cette restructuration impacte les agent des services du pôle ministériel (DREAL, DIRM) et des services interministériels (DDTM 2A et 2B).
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Ci-joint le Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse.

Le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l’État en Corse en charge des politiques publiques de la mer et du littoral et définit l’organisation et les compétences exercées par cette direction.

La notice indique que la "création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer l’efficience et la coordination de l’action des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans les domaines de la mer et du littoral en Corse, sous l’autorité du préfet de Corse et de la Corse-du-Sud et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de la Haute-Corse et du préfet maritime de la Méditerranée".

Pour la CGT, la réorganisation territoriale de l’État (OTE) vise à renforcer le poids des préfets. Mais ce n’est pas le niveau auquel les décisions sont prises qui va changer le service Public mais bien les moyens supplémentaires et les effectifs. La décentralisation est bien un moyen de poursuite du désengagement des politiques publiques.

Sont concernés notamment les agents des DDTM de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, de la DREAL de Corse et de la DIRM Méditerranée.


SOMMAIRE
Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions de coordination (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 14)


Extrait du compte-rendu CGT du Comité Technique Ministériel du 27 mai 2021
Création de la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) : Point 7 du CTM du 27 mai 2021 - pour information

Le Préfet de Corse a convoqué le 19 mai 2021 les organisations syndicales pour une réunion informelle au sujet de la création de la Direction Mer et Littoral de Corse au 1er septembre 2021.
Ce sujet n’ayant jamais été évoqué en comité technique ministériel alors que celui-ci doit être saisi de toutes les opérations de restructuration concernant ses services, la CGT a demandé dans un premier temps d’inscrire un point d’information sur la création de la DML de Corse à ce comité technique.
La CGT demande quelle est l’autorité du ministère et quelle est celle du préfet étant donné que plusieurs services sont concernés.
Le SPES (Service du pilotage et de l’évolution des services) indique que le chef de service est nommé par la ministre de la Mer et que les fonctions sont exercées par délégation du préfet. C’est au préfet qu’il appartient de mener le dialogue social.
La Secrétaire Générale (SG) rappelle que cette création s’inscrit dans le cadre de la circulaire de l’OTE (organisation territoriale de l’État). Elle dit qu’« il faut entendre la volonté du gouvernement de donner plus de poids au terrain avec le renforcement de l’échelon départemental » qui considère que cela permet plus de marges de manœuvre. Le poids des préfets est renforcé pour les services déconcentrés et pour les opérateurs. Elle tente de convaincre les organisations syndicales : « on peut essayer de résister à ça mais ’il est possible également de s’appuyer dessus. On va parler aux préfets, leur donner des objectifs ». La Secrétaire Générale ajoute que la feuille de route interministérielle des préfets - qui compte pour leur évaluation - est signée par le SG du gouvernement et que ça leur donne des responsabilités.
La SG va devoir changer le calendrier car les délais réglementaires (4 mois) pour les changements d’affectation (phase de prépositionnements) ne pourront pas être respectés.

COMMENTAIRES CGT
Force est de constater le désengagement total du MTE dans la création de la DML de Corse. Le sentiment d’abandon des agents par leur ministère, présent depuis la création des DDI, se vérifie jour après jour. Le renvoi systématique des responsabilités au préfet, notamment quant à la quasi-absence de dialogue social et tout ce qui concerne cette réorganisation pose question : qui dirige cette barque ?
DMLC = service déconcentré du MTE ou direction de la préfecture ?
A quelques mois de l’avènement de cette nouvelle direction prévu le 1er septembre, les fiches de postes sont en cours de réalisation, seul un macro-organigramme a été diffusé, le nombre définitif d’agents « transférés » n’est toujours pas connu, aucune étude d’impact sur les deux DDTM, la DREAL et la DIRM-Med n’a été réalisée à ce jour.

Documents joints