Ci-après quelques précisions communiquées par la DGAFP le 24 août, concernant les conditions d’attribution d’une aide supplémentaire au titre de la prestation d’action sociale interministérielle du chèque-vacances.
Rappel : La prestation chèque-vacances repose sur une épargne de l’agent prélevée mensuellement pendant une durée de 4 à 12 mois et abondée d’une participation de l’Etat-employeur sous certaines conditions.
Il s’agit de l’application de la circulaire du 09 juillet 2021 : mesure dérogatoire applicable en 2021 (aide supplémentaire de 60 euros attribuée dans le contexte de crise économique et sociale provoquée par la CODIV-19)
Voir notre article : Chèque-vacances : circulaire du 09 juillet 2021
Nous indiquions notamment que la circulaire s’appliquait aux bénéficiaires d’un plan d’épargne « chèque-vacances » dès lors que ce dernier était servi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Les informations complémentaires de la DGAFP transmises par le Bureau de l’Action Sociale :
POUR QUI ?
● Cette mesure entre exclusivement dans le cadre de la prestation d’action sociale interministérielle pilotée par la DGAFP ; elle exclut donc les prestations d’action sociale ministérielles propres à chaque ministère et/ou établissement public faisant bénéficier leurs agents de chèques-vacances.
● La mention « servi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 » correspond aux plans « liquidés »/ « débloqués » en 2021.
La mesure portée par la circulaire prend donc en compte tous les plans débloqués depuis janvier 2021 et jusqu’en décembre 2021.
ET POUR UN PLAN D’ÉPARGNE OUVERT AU MOIS D’AOÛT ?
La situation des agents souhaitant déposer au mois d’août une demande d’épargne (de 4 mois avec l’idée de pouvoir bénéficier de cette mesure exceptionnelle) n’entre pas dans le champ de la circulaire car compte tenu des délais de traitement, il sera procédé au 1er prélèvement de leur épargne mensuelle en octobre et au dernier en janvier 2022.
COMMENT ?
Aucune démarche n’est à effectuer par les agents éligibles : l’envoi de 60 € de chèques-vacances (CV) aux agents éligibles se fera automatiquement sans action de leur part.
● Un agent ayant commandé des CV papiers recevra des CV Papiers (répartis sur un format 6 x 10 €) à la même adresse postale que le plan servi ;
● Un agent ayant commandé en CV connect recevra des CV Connect qui seront déposés sur le même compte que celui de la commande initiale, l’agent n’aura plus qu’à les activer après notification de son application mobile ;
● Un agent ayant commandé des CV papiers ou en hybride recevra des chèques papiers (6x 10€).
QUAND ?
Notre prestataire est en train de finaliser le recensement des plans éligibles et les modalités techniques pour une mise en œuvre prévue à la rentrée.
Une première campagne aura lieu (pour les plans débloquées entre janvier 2021 et juillet 2021) en septembre 2021 et une seconde campagne (pour les plans débloqués entre septembre 2021 et décembre 2021) en janvier 2022.
> Les agents sont invités à vérifier que leur adresse électronique et/ou postale n’a pas changé depuis leur dernier plan le cas échéant.
FINANCEMENT
La mesure est entièrement financée par les crédits du programme 148 Fonction publique.
