Les deux mesures en vigueur depuis 1er juillet 2021 et le volet consacré au calcul de l’indemnité prévu au 1er oct. (le Conseil d’État ayant suspendu jusqu’au 30 sept. son entrée en vigueur qui était fixée au 1er juillet 2021.
Pour 37 % des futurs chômeurs concernés par la réforme, ce serait une perte moyenne de 24 % de leur allocation, a indiqué l’Unedic.
POUR MÉMOIRE :
2019 : réforme de l’assurance chômage par un premier décret sur les modes de calcul de l’allocation chômage > en partie annulée par le Conseil d’État
30 mars 2021 : nouveau décret > saine par les syndicats du juge des référés (demande de suspension du texte)
22 juin 2021 : le Conseil d’État suspend l’entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage (voir la décision)
29 juin 2021 : nouveau décret maintenant jusqu’au 30 septembre 2021, l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 concernant le calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation.
Affirmant qu’il reste indispensable de faire évoluer ce calcul pour lutter contre l’explosion des contrats courts, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion va proposer un nouveau décret au Conseil d’État pour permettre une application rapide des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, telles que prévues par le décret du 30 mars 2021 (lien Légifrance)
OBSERVATION DU CONSEIL D’ÉTAT : "(...) ces nouvelles règles "pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité", a prévenu le juge.
La décision du Conseil d’État ne remet pas en cause le principe de la réforme et les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage. Seule est suspendue la date d’application du décret du 30 mars 2021 qui prévoyait l’application du nouveau mode de calcul à compter du 1er juillet 2021.
LES DEUX MESURES DE LA RÉFORME EN VIGUEUR DEPUIS 1ER JUILLET 2021
Dégressivité des allocations chômage
Pour les salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 euros bruts par mois : modulation à la baisse de l’allocation (- 30 %) au bout du 8ème mois d’indemnisation.
Quand le retour à meilleure fortune serait constaté, et ce dans les mêmes conditions que celles définies pour l’éligibilité, la dégressivité s’appliquera plus tôt, au bout du 6ème mois d’indemnisation.
N.B. : Le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique est suspendu entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, soit 487 jours au total. Il a recommencé à tourner depuis le 1er juillet 2021.
Bonus-malus s’appliquant aux entreprises de sept secteurs fortement consommateurs de contrats court
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage (cotisation patronale) actuellement de 4,05 %.
Le taux sera désormais calculé à partir des fins de contrat ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
DATE D’APPLICATION : le 1er septembre 2022.
Si ces entreprises ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, elles devraient payer une contribution supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5,05 % ;
Si à l’inverse, elles ont proposé des contrats plus durables, elles bénéficieraient d’un allègement de leur contribution dans la limite de 3 %.
LES SECTEURS CONCERNÉS :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
À noter que les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui devaient initialement être soumises au bonus-malus, en seront exclues à titre temporaire pour un an.
Arrêté relatif au bonus-malus publié au Journal Officiel le 30 juin 2021 (lien Légifrance)
NOUVELLES RÈGLES QUI RISQUENT DE S’APPLIQUER AU 1ER OCTOBRE 2021
Conditions d’éligibilité à l’assurance chômage
La durée minimale d’affiliation passerait de 4 à 6 mois.
La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit est aujourd’hui fixée à 4 mois. Elle passerait à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :
- le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
> Avec un ou plusieurs contrats de travail, il faudrait donc totaliser 88 jours ou 610 heures - 4 mois - au cours des 24 derniers mois précédant la fin du (dernier) contrat et 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus.
Mesure exceptionnelle : la période de référence d’affiliation initiale de 24 ou 36 mois serait rallongée par le nombre de jours des périodes de crise sanitaire : nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (1re période de crise sanitaire) et entre le 30 octobre 2020 et le 30 avril 2021 (2e période de crise sanitaire).
Il est prévu qu’un arrêté fixerait une date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er octobre 2021.
NOTA : le calcul du salaire de référence deviendrait moins favorable
Pour une dernière fin de contrat de travail à compter de la date d’application de la réforme, les indemnités chômage seraient calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme auparavant :
Le SJR (salaire journalier de référence) = rémunération des 24 derniers mois (36 pour les salariés d’au moins 53 ans) / nombre de jours calendaires ( jours travaillés etjours non travaillés)
CONCLUSION : si la période de référence inclut des périodes non travaillées, le SJR serait réduit !
La baisse du SJR serait toutefois limitée à 43 % maximum par rapport au mode de calcul antérieur .
DURÉE D’INDEMNISATION
Il faudrait attendre que la situation économique soit meilleure pour que la baisse des allocations puisse être" compensée" par l’allongement de la durée d’indemnisation (la durée d’indemnisation minimale devant être portée à 182 jours contre 122 jours avant la réforme).
Le décompte des jours indemnisés - suspendu depuis mars 2020 - devrait être remis à 0 pour l’ensemble des allocataires dès la date d’application de la réforme.
RAPPEL : Ce que pense la CGT du décret du 30 mars 2021
Ce décret baisse encore les indemnités que percevront les privés d’emploi.
Congés maladies, maternités et périodes de chômage partiel seront considérés comme des périodes non-travaillées, ce qui fera baisser d’autant le montant des allocations chômage. Les travailleurs les plus touchés seront les plus précaires : contrats courts, temps partiels, intérimaires...
Le salaire journalier de référence (SJR) diminuerait ainsi jusqu’à 43 %.
En novembre 2020, le Conseil d’Etat avait déclaré deux dispositions illégales, suite au recours des syndicats. Il a notamment annulé un précédent mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui introduisait une rupture d’égalité entre les chômeurs en emploi continu et ceux en emploi discontinu.
Pourtant, le nouveau mode de calcul va lui aussi créer des disparités, par exemple entre une femme qui aura eu un congé maternité au milieu de la période de calcul et une autre qui n’en aura pas eu.
Pour les plus hauts salaires, les indemnités seront réduites au bout de 7 mois.
Pour les plus bas, un « plancher » minimum est mis en place, de 659 euros par mois après avoir perdu un salaire au Smic. Mais ce montant semble bien insuffisant pour assurer un niveau de vie décent.
Pour la CGT, les allocations chômage doivent constituer un revenu de remplacement, qui permette à la personne qui perd son emploi d’en trouver un autre.
Selon l’’Unédic, ces mesures seront bien installées, la réforme de l’assurance chômage devrait permettre de dégager 2,3 milliards d’euros par an, d’après l.
VOIR AUSSI NOTRE ARTICLE :
"Assurance chômage : les effets aberrants de la réforme confirmés par l’Unedic"
COMMUNIQUÉ CGT DU 11 JUIN 2021
" Des organisations syndicales (CGT, Solidaires, FSU, CFDT, FO, CGC, UNSA) ainsi que plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État, pour faire suspendre puis annuler le décret du 30 mars baissant drastiquement les droits des salarié.e.s à leur assurance chômage.
L’audience devant le juge des référés a montré un gouvernement incapable de justifier sa réforme, tant sur la forme que sur le fond. La volonté affichée de faire des économies sur le dos des privés d’emplois est apparue au grand jour.
Face aux questions sur la légalité d’agir par décret, alors que le contexte économique et social a considérablement changé par rapport à celui inscrit dans la lettre de cadrage de 2018, le gouvernement a prétendu que l’emploi retrouverait un niveau quasi normal en juillet. Autre affirmation, inique, du gouvernement : « Baisser les allocations pousserait les salariés à faire pression sur les employeurs pour obtenir des CDI. » La salle a frémi devant une telle énormité qui va à l’encontre de ce que tous les travailleurs et travailleuses précaires connaissent : des contrats de plus en plus courts imposés par les employeurs.
De même, pressé de questions par la Présidente, le gouvernement n’a pas pu justifier les innombrables ruptures d’égalités générées par le changement de mode de calcul.(...)
Réduction du temps de travail, relocalisations, égalité femmes/ hommes vont de pair avec une véritable sécurité sociale professionnelle."
