Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) : Circulaire du 26 juillet 2021

mardi 27 juillet 2021


Revalorisation des plafonds de l’aide pour l’AIP générique et l’AIP-Ville et ouverture de la prestation aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an : la circulaire du 26 juillet 2021 concrétise les mesures annoncées par la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’action sociale interministérielle au CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État) du 29 juin 2021, suite au courrier intersyndical du 17 juin dernier et au rapport parlementaire publié le 9 juin 2021.
C.f. notre article publié le 05 juillet "Revalorisation de certaines prestations d’action sociale interministérielles"

NOTA BENE : La circulaire est applicable aux demandes de versement de l’aide présentées à compter du 1er juillet 2021. Les demandes déposées antérieurement la date de publication de la circulaire sont instruites selon les règles applicables à leur date du dépôt.

I. PRINCIPES GENERAUX
L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de.garantie ainsi que des frais de déménagement.
Sous réserve des conditions d’attribution prévues ci-après, l’AIP est accordée :
• dans sa forme générique, quelle que soit la commune de résidence du bénéficiaire ;
• dans sa forme dénommée "AIP-Ville", aux bénéficiaires exerçant une partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

II. BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de l’AIP, sous réserve de répondre aux autres conditions fixées par les textes en vigue:ur, dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’État :
• les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l’État ;
• les ouvriers d’État ;
• les magistrats stagiaires et les magistrats ;
• les agents en situation de handicap recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; .
• les agents recrutés par la voie du PACTE ;
• les agents contractuels en activité disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ;
• peuvent également bénéficier de l’AIP les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissemenfs ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d’établissements fixée annuellement par arrêté pris l’application de l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 cité en référence.

Lire la suite dans la circulaire : Conditions d’attribution - Montant de l’AIP - Procédure d’attribution - Dispositions finales.


VOIR AUSSI

Action sociale 2021 : plaquettes CGT

Dépliants trois volets, format A4 paysage (recto-verso à plier)

L’action sociale fait partie
 des droits statutaires des personnels
 de la Fonction Publique (article 9 de la loi du 13 juillet 1983).

L’action sociale n’est pas un complément de rémunération. Ce n’est pas non plus un avantage en nature ou un dispositif d’accompagnement des réformes et des restructurations des services.

La CGT revendique le financement de l’action sociale à hauteur de 3 % de la masse salariale et des pensions, contre actuellement 0,8 % et de 1 % pour le logement.

Documents joints