Décrets du 17 juillet et du 30 août 2018 relatifs à l’indemnité spécifique de service (ISS) concernant les fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2017.
Suites aux modifications de la structure des carrières par le PPCR, des nouveaux textes sur l’indemnitaire de la filière technique viennent d’être publiés au JO du 31 août 2018 : décrets et arrêtés relatifs aux ISS et PSR.
PSR (prime de service et de rendement)
Voir notre article relatif à l’arrêté du 30 août 2018 fixant les taux annuels de base pour les fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement )
ISS (indemnité spécifique de service)
● le Décret n° 2018-623 du 17.07.2018, publié au JORF du 19.07.2018
Il concerne les fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement et a pour objet la modification des modalités de versement de l’ISS.
Il modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement ainsi que le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’ISS allouée aux IPEF et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
LA NOTICE
Le décret procède à la majoration du coefficient de grade applicable aux ingénieurs des travaux publics de l’État suite aux modifications statutaires issues de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération ».
Il précise également les modalités de versement spécifiques de l’indemnité spécifique de service pour certains agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable et prévoit des dérogations à son versement pour certains agents du corps des techniciens du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l’Etat.
NOTA BENE : CONCERNANT LES IAM
Les IAM intégrés dans le corps des ITPE continuent de bénéficier du RIFSEEP.
Voir l’alinéa ajouté à l’article 3, 2° :
« Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat en application des dispositions du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat continuent de bénéficier, dès leur intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ».
●Le Décret n° 2018-762 du 30 août 2018, publié au JORF n°0200 du 31 août 2018. modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement.
Le décret modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l’Etat entrant dans le calcul de l’indemnité spécifique de service, en prenant en compte la création du grade d’ingénieur hors classe des travaux publics de l’État.
A noter, pour le GrAF ITPE Hors Classe
Aucun texte relatif à l’indemnitaire n’était sorti depuis la création de ce grade ! Le coefficient de grade ISS est fixé à 63. L’arrêté du 30 août 2018 (modifiant l’arrêté du 25 août 2003) fixe les CMI (coefficients de modulation individuelle) pour les ITPE HC : 73,5 % et 122,5 % par rapport au taux moyen.
Le taux de base PSR est fixé à 4 572 € (c.f. textes relatifs à la PSR)
● l’Arrêté du 30 août 2018, publié au JORF n°0200 du 31 août 2018, fixe les coefficients de modulation individuelle
