Note CGT du 28 août 2020 sur la parution du Décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Ce décret permet une multitude de motifs de dérogations au cadre national législatif et réglementaire qui ne sont plus des expérimentations mais deviennent la règle, pour répondre aux besoins du patronat, au détriment du monde du travail !
Le gouvernement élargit l’instauration « d’un droit à la différenciation », sur la base d’organisations et de règles différentes selon les territoires, dont l’État reste un décideur majeur avec le renforcement du niveau préfectoral. Il acte une rupture d’égalité.
CONTENU DU DÉCRET :
Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République - Articles pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et àen Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d’État.
