Projet de loi 4D : danger grave et imminent pour l’égalité d’accès au service public et l’aménagement du territoire !

vendredi 23 avril 2021


Communiqué de presse CGT du 22 avril 2021 - Calendrier - Proposition de loi "T3D" - Rappel : analyse des élu-e-s CGT au CTM suite à la présentation du projet de loi par la ministre Gourault (MCTRCT)

LE CALENDRIER :
18 février 2021 : transmission du projet au Conseil d’État
16 mars : adoption définitive du projet de loi 4D
Fin avril / début mai : présentation en Conseil des ministres
Début juillet : première lecture au Sénat

À NOTER :
23 mars : dépôt d’une proposition de loi (dite "T3D*") par les députés de la majorité, visant à "transformer l’action publique" : -> visant surtout à conforter l’examen du projet de loi 4D d’ici la fin du quinquennat ! ...
* le projet comprenant ces 4 titres : I.-Transformer l’action publique ; II. – Parachever la Décentralisation ; III. – Renforcer la Déconcentration ; IV. – Décloisonner l’ensemble des administrations

À CONSULTER ÉGALEMENT :
- Projet de loi 4D - Exposé des motifs
- Déclaration de la CGT aux Conseils supérieurs de la Fonction publique.
- "Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations" : à relier avec le projet de loi 4D

En permettant aux collectivités locales et surtout aux préfets d’adapter le droit, la mise en concurrence des territoires - et donc des citoyens - s’accélère !

Cliquer ci-dessous pour télécharger le PDF :


Pour mémoire

Présentation du projet de loi 4D par la ministre Jacqueline Gourault au Comité Technique Ministériel le 17 décembre 2020 :

Déclaration CGT à la Ministre
"Décentralisation, Déconcentration, Différenciation, Décomplexification : les « D » sont pipés"
Présentation du projet de loi 4D
Le support projeté

Message de la CGT envoyé aux agents le 17 décembre 2020
"La ministre Gourault (MCTRCT) annonce en CTM ce jour que le projet de loi 4D est dans sa phase de conclusion. Pourtant il n’y a jamais eu de discussion au sein du ministère ! Nous avons appris dans le journal les Échos hier, les grandes lignes de ce projet de loi. C’est dire si la ministre se moque des derniers de cordée !"

Compte-rendu CGT du CTM (partie) :
La ministre indique que depuis des mois elle a consulté les élus, les parlementaires, les associations pour que le projet de loi réponde aux attentes de proximité des politiques publiques en lien avec les conclusions du grand débat suite au mouvement des gilets jaunes. Elle indique être dans la phase de conclusion des discussions pour une présentation en conseil des ministres en janvier et une présentation au conseil d’Etat en février ! Le débat parlementaire fera suite sans indication de calendrier précis. Un projet de loi organique sur l’expérimentation a déjà été adopté par le Sénat en première lecture. L’objectif est d’avoir une plus grande souplesse dans la territorialisation des politiques publiques à droit constitutionnel constant et de clarifier encore plus les rôles de chefs de file sur certains périmètres. La traduction concrète de ce projet de loi résidera dans une nouvelle vague de transfert de personnels et de compétences de l’Etat vers les collectivités qui s’étalera sur plusieurs années.

Analyse et Commentaires CGT :

La ministre indique être dans une phase de conclusion des discussions, mais nous n’avons pas eu le moindre début de débat sur ce sujet en CTM, sans doute en écho avec la déclaration du chef de l’État au printemps dernier, sur la suspension des réformes en période de crise sanitaire ? Quel mépris pour les personnels et les organisations syndicales du pôle ministériel qui seront impactés de plein fouet. Les réunions avec l’administration se succèdent au cabinet transports, dans les directions d’administration centrales, dans les services et établissements publics, ... Mais celles-ci relèvent plus de « on a coché les cases dialogue social et plan de communication » que d’une réelle concertation.

Cette décentralisation est un cache misère, la ministre affirmant que sa feuille de route c’est de placer les missions de service public au bon niveau administratif, sous-entendu ce n’est pas de réarmer les services. Alors qu’aucune étude d’impact, ni d’analyse des moyens et niveaux de service n’est réalisée, comment imaginer que les collectivités, déjà étranglées budgétairement par l’État, feront mieux en matière de Logement, Transition Ecologique et de Transports, sans aucun moyen supplémentaire ? N’est-ce pas là les inciter à privatiser ces missions sous le joug des lobbys politiques et économiques ? Il est certain que ce projet de loi 4D accélérera la fin de la cohérence territoriale notamment pour les réseaux de transports, la destruction des compétences, de la technicité et de l’expertise.

Ce projet de loi 4D est un outil majeur pour Désorganiser, Démembrer, Dépecer les services et établissements publics et pour Dévoyer les missions de service public vers « un service au public » massivement externalisé dans le secteur privé.

Pour faire passer la pilule, y compris à l’encadrement intermédiaire, l’administration a trouvé la solution : lier les ateliers de réflexion sur le plan de transformation du projet de loi 4D à la mise en œuvre de la revue des missions annoncée par la ministre au CTM budgétaire en bridant les expressions de désaccord des cadres dirigeants y participant.

Contrairement à ce qu’aime à dire certains, la CGT n’est pas opposée aux changements dès lors qu’il s’agit d’améliorer l’exercice des missions pour mieux répondre aux attentes de la population et les conditions de travail des personnels. En cette période ou les attaques sont les plus dures contre les missions, les emplois, les conditions de travail, la CGT refuse la résignation. Ce n’est pas se battre contre des moulins à vent que de résister, comme d’autres l’ont fait dans l’histoire contemporaine. Ce n’est certainement pas en cautionnant la suppression des missions et des emplois que l’on défend l’intérêt des salariés !

Documents joints