
Prestation de chèque CESU pour aider au financement des modes de garde pour les enfants de 0 à 6 ans :
Lien direct Légifrance : Circulaire du 02 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
La nouvelle circulaire permet d’assouplir la procédure en permettant au demandeur d’attester sur l’honneur du caractère onéreux de la garde de son enfant.
Elle s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
L’attestation demandée actuellement, ne le sera plus, à partir du 1er septembre 2020. Elle sera exigée uniquement en cas de contrôle.
Texte abrogé : Circulaire CPAF1920720C du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »