1er avril 2021 : date d’entrée en vigueur du décret créant les DRETS, les DDETS et les DDETS-PP par fusions

mercredi 31 mars 2021


Ces nvelles directions résultent d’une réforme unanimement rejetée par les orga. syndicales. Ci-joint le courrier CGT Hauts de France au Préfet demandant l’ajournement de la mise en œuvre des DDETS.

Fusions en régions : DRCS + DIRECCTE = DREETS
Fusions en départements : DDCS + UD de DIRECCTE = DDETS et DDCSPP + UD de DIRECCTE = DDETSPP
(84 DDCS-PP, 8 DDD (DRDJSCS) et 92 UD DIRECCTE)

DRCS (Direction régionale de la cohésion sociale)
DIRECCTE ( Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
DDCS (Direction de la cohésion sociale)
DDCSPP (Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations)

En Île-de-France : la DRIEETS regroupe les missions de la DIRECCTE et de la DRCS
En Outre-mer : les DEETS remplacent les DIECCTE et les DCS

RAPPEL : Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des DRETS directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des DDETSs et des DDTES-PP (directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) > texte entrant en vigueur le 1er avril 2021.

Ce décret est issu de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) : directives adressées aux préfets de régions, au ministre d’État, aux ministres et secrétaires d’État et aux préfets de département ;
cette circulaire faisant suite aux deux circulaires en date du 24 juillet 2018 ayant pour objet la réorganisation des administrations centrales pour plus de déconcentration et la réorganisation des services déconcentrés avec l’abandon de certaines missions pour réduire les effectifs et accélérer la privatisation des services publics.
POUR MÉMOIRE :
Analyse CGT des deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 : La destruction et la privatisation des services de l’État sont « en marche »

En termes d’organisation administrative, le décret a pour objet :
- d’une part, de créer, à compter du 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat - les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - qui regroupe les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ;
- d’autre part, d’intégrer, au niveau départemental, à compter du 1er avril 2021, les « unités départementales » des DIRECCTE aux DDI (directions départementales interministérielles) que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

RÉFORME DES DDI :
Nota Bene : la représentativité syndicale au sein des CT et CHSCT des DDI sera impacté car la création des DDETS donnera lieu à des élections professionnelles dans les 6 mois suivant leur création.

État des lieux des postes de direction dans les futures DDETS et DDETSPP
(source : support de présentation de la Direction de la modernisation et de l’administration territoriale - DMAT- du Ministère de l’Intérieur pour la réunion du Groupe de travail du 16 mars 2021associant les organisations syndicales des DIRECCTE et des DDI)
> 90 futures directrices et futurs directeurs de DDETS-PP désignés sont actuellement en poste (seuls les départements de l’Aveyron et de la Drôme ont un poste de directeur à la vacance - au 16 mars).
> Parmi ces 90 futures directrices et futurs directeurs de DDETS-PP, 20 directrices et directeurs sont issus du ministère du travail.

HAUTS-DE-FRANCE :

Ci-joint le courrier des représentants CGT des fonctionnaires État au Préfet de région (26 mars 2021)
La CGT sollicite M. LALANDE, Préfet de région Hauts de France, Préfet du Nord, pour ajourner la mise en œuvre des DDETS (directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités).

Documents joints