Notes actualisant les aides financières : une aide non remboursable et trois prêts sans intérêts : prêt social, prêt d’installation et prêt aux agents dont les enfants décohabitent pour leurs études.

Ces notes du 11 mars 2021 ont été publiées le 30 mars pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021... Il était temps !

> S’ADRESSER AU SERVICE SOCIAL POUR BÉNÉFICIER DE CES AIDES :
✔ Difficulté financière exceptionnelle : aide matérielle non remboursable gérée par les CLAS et/ou prêt social délivré sous conditions de ressources - comité d’aide sociale (CAS)
✔ Déménagement (quelles qu’en soient les raisons) : prêt d’installation sous conditions de ressources (CAS)
✔ Enfant de moins de 26 ans poursuivant des études (y compris en apprentissage ou en alternance) et résidant à l’extérieur du foyer familial : prêt "de décohabitation" délivré sous conditions de ressources (CAS)

Aides financières

"Note du 11 mars 2021 relative aux aides financières accordées aux agents des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la Mer"
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La note présente les deux types d’aides financières pouvant être accordées aux agents du ministère, sur proposition de l’Assistante du service social : une aide matérielle et/ou prêt social.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les deux aides exceptionnelles peuvent s’inscrire en complémentarité.

■ Le montant de l’aide matérielle accordée est limitée à 3 000 €, sauf situation exceptionnellement grave.
Dans une situation de constat de dettes, elle ne peut être qu’un des éléments d’un plan d’aide global.
■ Le prêt social, sans intérêt, est délivré par le comité d’aide sociale (CAS) pour aider l’agent à faire face à une situation financière difficile et ponctuelle qui ne peut trouver sa solution dans le système bancaire traditionnel (prêt personnel, prêt à la consommation...).
Montant maximum : 3 500 € (4 000 € pour les cas exceptionnels)
Remboursement en 50 mensualités (60 mensualités si 4 000 € accordés)
Cumul possible avec les autres prêts délivrés par le CAS, à condition qu’il n’y ait pas eu d’incident de paiement pendant les six derniers mois.

Bénéficiaires de l’aide matérielle non remboursable et/ou du prêt social sans intérêts :
Agents titulaires, non titulaires et stagiaires du ministère - OPA rémunérés par le ministère - Personnels de droit public des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS - Agents contractuel titulaires d’un contrat de travail de droit public d’une durée minimum d’un an - Agents retraités du ministère - Personnels de droit public retraités des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS - Ayants droit des agents précités ( veuves et veufs, orphelin-e-s de moins de 21 ans).

LE SOMMAIRE DE LA NOTE
I – L’aide matérielle
A. Les bénéficiaires
B. Instruction des dossiers (pour les actifs ; pour les retraités du ministère et pour les cas particuliers des situations des retraité-e-s résidant dans un département non couvert)
C. Confidentialité des dossiers
D. Circuit budgetaire
E. Remontée des informations
II – Le prêt social
A. Les bénéficiaires
B. Instruction des dossiers (pour les actifs ; pour les retraités du ministère et pour les cas particuliers des situations des retraité-e-s résidant dans un département non couvert) - Traitement des dossiers selon les situations : refus, demande de compléments d’informations et accord
C. Confidentialité des dossiers
E. Remontée des informations
Annexe
Formulaire de demande d’attribution d’un prêt social / d’une aide matérielle

"Note du 11 mars 2021 relative au prêt d’installation proposé aux agents des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer et délivré par le comité d’aide sociale"
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La note porte sur le prêt d’installation dans le prolongement des aides interministérielles et ministérielles d’accès au logement pour :
- un nouveau logement à usage de résidence principale (location, accession à la propriété, logement de service),
- un hébergement dans un foyer, une résidence sociale,
- une chambre ou un studio meublé.
Ce prêt sans intérêts est délivré par le Comité d’aide sociale (CAS).
Montant maximal empruntable relevé de 1 000 euros : montant de base = 3 000 €. Le plafond de ressources conditionnant l’accord du prêt a été relevé de 30 %.
Ce prêt peut sous certaines conditions se cumuler avec d’autres prêts ou aides.

Bénéficiaires du prêt d’installation sans intérêts :
Agents titulaires, stagiaires ou contractuels et leurs ayants droit (veufs et veuves) du ministère - Personnels de droit public des établissements publics ayant signé une convention avec le CAS - Agents retraités du ministère et des établissements publics ayant signé une convention avec le CAS et leurs ayants droits (veufs et veuves)

LE SOMMAIRE DE LA NOTE
I – Présentation du prêt d’installation
2 - Bénéficiaires
3 - Conditions d’attribution (conditions d’accès ; conditions de ressources ; conditions particulières)
4 - Caractéristiques du prêt (Montant ; modalités de versement ; offre préalable de prêt)
5 - Modalités de remboursement du prêt
6 – Formalités d’obtention du prêt d’installation (pièces obligatoirement jointes à la demande pour toutes personnes vivant au foyer : situation de famille - ressources - justificatifs relatifs au logement - situations particulières - pièces complémentaires obligatoires)
Annexe I : Formulaire de demande de prêt d’installation
Annexe II : Plafonds du revenu fiscal de reference
Annexe III : À titre indicatif : Montants des mensualités

"Note du 11 mars 2021 relative au prêt proposé aux agents dont les enfants décohabitent pour suivre des études"
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La note relève de 1 000 euros le montant maximum du prêt, désormais de 3 000 €. Ce prêt à taux zéro délivré par le Comité d’aide sociale (CAS), a été institué en 2011 pour les agents dont les enfants* décohabitent pour suivre des études (y compris en apprentissage ou en alternance). Il est délivré sous conditions de ressources.
(Les bénéficiaires actuels et futurs d’un prêt en cours, peuvent souscrire un second prêt sans attendre la fin du remboursement du premier.)
* enfant(s) âgé(s) de moins de 26 ans au 1er septembre de l’année scolaire concernée

Bénéficiaires de ce prêt sans intérêts :
Agents titulaires, non titulaires et stagiaires du ministère - OPA rémunérés par le ministère - Personnels de droit public des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS - Agents contractuels, titulaires d’un contrat de travail de droit public d’une durée minimum d’un an (dont ceux rémunérés sur des crédits de vacation) - Agents retraités du ministère - Personnels de droit public retraités des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS - Ayants droit des agents précités : veuves et veufs - Orphelins, en qualité d’ayants droits des agents précités, dans le cadre de leurs études.

LE SOMMAIRE DE LA NOTE
I – Contexte
2 - Bénéficiaires
3 - Objet du prêt
4 - Conditions générales d’attribution (modalités d’attribution ; plafonds de ressources ; pouvoir d’appréciation du président du CAS ; cumul avec d’autres prêts ; offre préalable de prêt)
5 - Caractéristiques du prêt (montant et frais de dossier ; modalités de versement ; remboursement du prêt ; exigibilité)
6 – Pièces à joindre (vérifications du statut du demandeur, du niveau des ressources, de la nature de la dépense, de la prise en charge du(des) petit(s)-enfant(s) par l’agent, autres pièces à produire dans tous les cas pour le versement du prêt)
Annexe I : Formulaire de demande de prêt de décohabitation
Annexe II : Plafonds du revenu fiscal annuel de référence, en euros
Annexe III : À titre indicatif : Montants des mensualités en euros