Décret n° 2021-305 du 23 mars 2021 approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’État auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
C’est la concrétisation d’un "nouvel ovni dans la désorganisation territoriale de la République", qui provoquera une "complexification de la mise en œuvre des politiques publiques".... alors que la mise en oeuvre a déjà commencé depuis janvier ....

Le décret de transfert des services ou parties de services prévus au IV de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014* est en attente publication.
* IV. LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : "Des décrets en Conseil d’Etat fixent la date et les modalités de transferts définitifs des services ou parties de service mis à disposition".

Le décret n° 2021-305 du 23 mars 2021 arrête le format des conventions.
En annexe : Convention type de mise à disposition de services et parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CeA.

NOTA : Le projet avait reçu le 10 février 2021 un avis défavorable du CSFPT - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale - second rejet par les organisations syndicales et avis favorable unanime des employeurs territoriaux.

✓ Les conventions conclues localement recensent les parties de services concernés, ainsi que le nombre d’emplois chargés d’exercer les compétences transférées.

✓ Les parties de service sont mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous l’autorité du président de la Collectivité européenne d’Alsace / de l’Eurométropole de Strasbourg dans les conditions définies par la convention.

Agents concernés
Les agents concernés sont mis à disposition à titre individuel du président de la Collectivité européenne d’Alsace / l’Eurométropole de Strasbourg à compter de la date de signature de la convention.

Mesures d’accompagnement
Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour les agents mis à disposition.

Dialogue social
● Rapport d’évaluation résenté aux CTS concernés (art. 5 de la convention type)
● Comité institué auprès des préfets avec représentants des organisations syndicales représentatives (art. 2 du décret)
● Bilan du transfert des services présenté au CSFPT et au CTM des MTE/MCTRCT/MM - Le ministère de la Transition écologique, étant chargé des Transports (art. 2 du décret)

Article 2 du Décret
Un comité composé de représentants de l’Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est institué auprès des préfets des départements concernés.
Au plus tard le 31 mars 2024, ce comité présente un bilan du transfert des services de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des transports.

Article 5 de la Convention type
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d’accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d’évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.