Arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publié le 20 janvier 2023.
Durée minimale d’occupation de 3 ans :
- Une durée minimale d’occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I. Cette durée de 3 ans ne s’applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l’annexe I. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste. (Art. 1er)
- Il peut être dérogé à la durée fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent. (Art. 3.)
Durée maximale d’occupation de 8 ans :
Les emplois d’encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l’article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d’occupation de 8 ans. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste. (Art. 2.)
Entrée en vigueur des dispositions des l’arrêté :
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté. (Art. 4.)
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Comité technique ministériel du 21 juillet 2022
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