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Voir aussi le Dépliant CGT "Tous vos droits en matière d’action sociale",
action sociale
 ministérielle et interministérielle

Mise à jour du 29 mars 2023
Trois volets, format A4 paysage recto-verso à plier.

ÉDITO
L’action sociale dans la Fonction publique est consacrée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors". L’article 9 prévoit la définition et la gestion de l’action sociale par les personnels eux-mêmes via leurs représentants.
Instances représentatives ministérielles (MTES/MCTRCT/MM) :
- le CCAS (comité central d’action sociale)
- les CRCAS (commission régionales de concertation d’action sociale)
- les CLAS (comité local d’action sociale).
Prestations d’action sociale :
L’action sociale couvre des prestations individuelles (aide aux vacances, CESU..) et collectives (prestations restauration...) au bénéfice des agents actifs : titulaires, stagiaires, agents contractuels en activité ainsi que les agents retraités de l’État et de leur ayant-droits.
A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet. Leur paiement ne peut pas donner lieu à rappel. Sauf dispositions contraires, les prestations d’action sociale ne sont pas cumulables avec les prestations familiales légales versées pour le même objet et qui doivent être servies en priorité. Elles sont affranchies des cotisations sociales.
Il existe deux types de prestations d’action sociale pour les agents du MTE/MCTRCT/MM :
● les prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune, gérées au niveau ministériel. Elles sont négociées au niveau de la Fonction Publique et sont identiques pour tous les fonctionnaires de l’État. Elles constituent le socle minimal commun à l’ensemble des agents de l’Etat.
Exception : pour les prestations « séjours d’enfants », un barème spécifique est appliqué aux agents du MTE/MCTRCT/MM affectés en DDI.
● les prestations d’action sociale individuelles ministérielles : Ces prestations ne sont pas communes à l’ensemble des personnels de l’État, mais spécifiques aux agents du MTE/MCTRCT/MM.