Ce texte constitue la première étape de la mise en œuvre des « Accords de Bercy » conclus le 2 juin 2008 entre le ministre et six syndicats (CGT, CFDT, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC). Il porte sur la nature du dialogue social dans la Fonction Publique : conditions d’accès aux élections, les lieux de concertation, la place de la négociation, et sur les garanties et moyens alloués aux syndicats. De nombreux décrets d’application seront nécessaires. La loi ne produira la totalité de ses effets qu’au bout de deux ans environ.
Vous avez ci-joint, le rapport d’information du 6 juillet 2011 sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant (...)
MODE D’EMPLOI A la suite des accords de Bercy, une des évolutions les plus importantes enregistrées par la loi du 5 juillet 2010 est la reconnaissance, à tous les niveaux de la Fonction (...)
Vous avez ci-joint, la circulaire interministérielle du 22 juin 2011 qui précise la hiérarchie des accords, la notion de validité des accords, qui sont les interlocuteurs, comment conduire la (...)
Version consolidée au 07 juillet 2010
Communiqué À la demande de Force Ouvrière, le 27 octobre dernier le Tribunal d’instance de Brest avait rendu un arrêt déclarant les dispositions de la loi du 20 août 2008, issues de la (...)
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique Chapitre Ier Dispositions communes aux trois fonctions publiques Article 1er I. - Le troisième (...)
Une signature pour la conquête d’une démocratie sociale renforcée
