C’est un nouveau coup de canif dans le droit de grève avec un projet de texte imposant une Déclaration individuelle préalable, en sus du service minimum, à la DSNA (Direction des Services de la Navigation aérienne). Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur cette proposition de loi émanant du Sénat, en discussion à l’Assemblée Nationale le 15 novembre.
L’USACcgt a déposé un préavis de grève couvrant tous les agents ICNA et TSEEAC pour la journée du 20 novembre 2023 ainsi que les nuitées amont et aval.
Face à cette attaque, l’USACcgt a décidé d’appeler les agents à se mobiliser pour faire savoir qu’ils sont opposés à cette nouvelle restriction de leurs droits.
NOTA : le positionnement inédit d’un syndicat, le SNCTA, qui sabre le droit de grève en réclamant lui-même cette restriction supplémentaire !
Vous trouverez ci-joint :
● Préavis de grève pour la journée du 20 novembre 2023 adressé le 13 novembre au Directeur général de l’Aviation civile.
● Communiqué USACcgt du 13 novembre 2023 : "Droit de grève : déclaration individuelle préalable à la DSNA" (Direction des Services de la Navigation aérienne)
● Communiqué USACcgt du 16 octobre 2023 : "Déclaration individuelle préalable - Le droit de grève sabré avec le soutien du SNCTA"
Proposition de "loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic" :
● Texte déposé le 4 octobre 2023 adopté par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
PROJET DE LOI
Le texte prévoit de rajouter une nouvelle couche de restriction avant qu’un agent puisse désormais faire grève. En cas de volonté d’être grévistes, les agents devront se déclarer l’avant-veille du jour de la grève avant midi (J-2 avant 12h). Ils auront la possibilité de changer d’avis jusqu’à 18h, toujours l’avant-veille (si finalement ils ne souhaitent plus être grévistes). En fonction du nombre prévu de grévistes, la DO pourra décider de la mise en place ou non du service minimum.
CONTEXTE
Depuis 2012, une loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n’est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum. (Les contrôleurs aériens ne sont pas concernés mais sont, en revanche, soumis à un service minimum depuis 1984.) La déclaration individuelle préalable a fait l’unanimité contre elle dans le monde syndical lors de son application aux autres modes de transport. L’appliquer en sus du service minimum déjà en place est une attaque sans précédent. Aujourd’hui, la loi Diard revient sur le devant de la scène avec cette proposition de loi :
- déposée au Sénat le 1er mai 2023 par M. Vincent CAPO-CANELLAS, Sénateur de la Seine-Saint-Denis (groupe Union Centriste), membre de la Commission des finances
- renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale
POSITION CGT
L’USACcgt est fermement opposée au projet de loi qui ne vise en rien à cette adéquation, mais ne fait que rajouter une restriction supplémentaire sur le droit de grève déjà très réduit d’une partie des agents de la DGAC.
Plusieurs amendements demandant le retrait ont été déposés grâce à l’action de l’USACcgt mais non retenus en commission à l’Assemblée Nationale. D’autres arguments ont été avancés sur le côté inapplicable de cette proposition et sur l’impérieuse nécessité de revoir le décret qui dimensionne l’actuel service minimum. Pour le moment, sur ce dimensionnement, il n’y a qu’une vague promesse lors d’une prise de parole du ministre des Transports sur le sujet dans l’hémicycle alors que ce thème est sur la table depuis de nombreuses années.
