Déclaration CGT à la Commission des comptes de la sécurité sociale - Réunion au Ministère de l’Économie et des Finances le 25 mai 2023.

Cette commission des comptes de la Sécurité Sociale se tient quelques jours après l’anniversaire de la loi de généralisation de la Sécurité Sociale du 22 mai 1946 portée par Ambroise Croizat, ministre communiste du travail et militant CGT. Contrairement à son habitude cette commission ne se tient pas au ministère de la Santé mais à Bercy en présence du ministre du budget et des comptes publics ce qui comporte une certaine ironie, assez révélatrice.

Là où les fondateurs de la Sécurité Sociale raisonnaient en fonction des besoins de la population, nous sommes passés dans une logique financière notamment depuis le plan Juppé et la mise en place des lois de financements de la Sécurité Sociale.

Là ou Ambroise Croizat, seul ministre des travailleurs, voulait faire de la retraite une « nouvelle étape de la vie », votre gouvernement a décidé d’en refaire l’antichambre de la mort notamment pour les travailleurs les plus pauvres et issus des métiers les plus pénibles. En reculant à 64 ans l’âge de départ en retraite contre la volonté de 95 % des travailleuses et travailleurs de ce pays, vous êtes responsables de la situation d’enlisement. C’est pourquoi nous vous demandons à nouveau de faire preuve de responsabilité en décidant de l’abrogation de cette loi injuste et brutale.

Pour le moins vous devez laisser l’Assemblée Nationale exprimer, enfin, son vote le 8 juin 2023.

Les travailleurs et travailleuses quant à eux exprimeront à nouveau leur « vote » lors de la 14e mobilisation de l’intersyndicale nationale le mardi 6 juin 2023. Vous nous aviez promis la Start up nation, mais pour la population c’est « Game over »

Venons-en aux comptes maintenant puisque c’est l’objet du jour.

Vous constaterez une forte augmentation des indemnités journalières lors d’arrêts maladie longue durée pour les assurés de 60 à 65 ans car ils partent de plus en plus tard à la retraite. En effet ceux-ci sont plus sujets à certains cancers et leur risque cardiovasculaire est plus élevé.
Avec le recul de l’âge de la retraite à 64 ans ce phénomène va se généraliser. Sous prétexte de faire des économies sur les retraites vous allez faire peser une charge supplémentaire importante sur l’Assurance Maladie, nous espérons donc que son représentant se saisira de cette problématique dans son intervention.

Pour résoudre des problèmes de financement après votre « coup de com » sur la fraude fiscale (nous rappelons que votre annonce de la suspension du droit de vote des grands fraudeurs existe déjà), vous avez prévenu vouloir vous attaquer à la fraude sociale. Sujet devenu très électoraliste quand on chasse sur certaines terres.
Nous ne nions pas l’existence de la fraude sociale, nous n’avons pas le temps ici de développer. Nous sommes attachés au financement exclusif de la Sécurité Sociale par les cotisations, c’est pourquoi nous dénonçons sans relâche les 70 milliards annuels d’exonérations de cotisations patronales.
Nous demandons que la lutte contre le travail dissimulé redevienne une priorité effective. Les contrôles URSSAF doivent pouvoir être menés sur l’ensemble du fichier, pas selon des algorithmes, et leur fréquence doit être améliorée. Pour rappel la Cour des Comptes estime qu’une entreprise est contrôlée tous les 11 ans environ alors même que la prescription n’est que de 3 ans. Allonger la prescription serait une mesure simple et rapide à prendre, tout comme la décision de recruter de nouveaux inspecteurs du recouvrement.
Votre rapport reprend ainsi les chiffres de la Cour des comptes qui estime que la moitié de la fraude sociale est dans la branche maladie et que sur ces 4 milliards estimés, 80% viennent de professionnels de santé. La prochaine Convention d’objectifs et de gestion de l’Assurance-Maladie devrait donc prévoir des embauches, au lieu de ça ce sont 1750 suppressions de postes qui vont être annoncées pour la période 2023-2027.

Pour améliorer le niveau des cotisations vous pouvez aussi régulariser massivement les nombreux travailleurs sans-papiers qui font vivre des pans entiers de notre économie et qui sont une véritable richesse pour notre pays.

Pour réduire les dépenses vous pouvez également faire le choix de mieux négocier le prix des médicaments avec les laboratoires pharmaceutiques, en faisant preuve de volontarisme comme le font d’autres pays européens. Le mieux étant comme nous revendiquons à la CGT la création d’un pôle public du médicament pour éviter les pénuries et ne plus vider les caisses de l’Assurance Maladie.

Vous l’avez compris, si vous manquez d’idées pour améliorer le financement de la Sécurité Sociale, nous, nous en avons.

C’est d’ailleurs pourquoi dès l’origine, la volonté d’Ambroise Croizat était de remettre la gestion exclusive de la Sécurité Sociale entre les mains des assurés eux-mêmes.

Il n’est pas trop tard pour le faire, Monsieur le ministre.