La CGT, FSU et Solidaires attaquent au Conseil d’État le décret assurance chômage :

Toutes les organisations syndicales déposent conjointement des recours auprès du Conseil d’État contre le décret assurance chômage publié le 26 janvier 2023 qui organise la baisse de droits d’un quart de la durée maximale d’indemnisation depuis le 1er février. Ainsi des précaires perdront 2 mois d’allocation dès septembre et des seniors jusqu’à 9 mois, soit trois trimestres également perdus pour la retraite.
Si le gouvernement persiste à passer de force sa réforme des retraites, il ne faut pas oublier qu’il a usé de la même stratégie, malgré l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales pour réformer l’assurance chômage. Une réforme injuste, injustifiée qui casse un peu plus les droits des privés d’emploi en intégrant le principe de contra cyclicité, consistant à baisser les droits en cas de baisse officielle du chômage.
De fait il organise la réduction de 25 % de la durée maximale des allocations pour les travailleurs.es privés.es d’emploi.
Le gouvernement, à travers ses différentes réformes, organise la casse globale de notre système de protection sociale.
C’est pourquoi la CGT, FSU et Solidaires exigent le retrait de toutes les réformes de casse des droits sociaux des travailleurs, travailleuses et privés d’emploi et exigent la construction de nouveaux droits.

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage

Le décret détermine les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 27 janvier 2023 (en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
La modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail s’applique aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023
Exceptions : demandeurs d’emploi des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés.
Contributions d’assurance chômage (bonus-malus) :
- Prolongation de la 1ère modulation qui a débuté le 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023
- Création d’une seconde période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Pénaliser en lieu et place de sécuriser les contrats et conditions de travail ne risque pas de faire réduire le nombre de chômeurs mais risque en revanche de faire augmenter le nombre de travailleurs précaires et de bénéficiaires des minima sociaux.

Pour la CGT, il n’y aucune raison de faire porter les variations économiques aux travailleuses et travailleurs privés d’emploi. A l’inverse même il semblerait plus opportun que ces variations pèsent sur les employeurs et sur les grandes entreprises, qui sont eux les principaux acteurs en matière de recrutement, par exemple en augmentant les cotisations patronales, comme le propose la CGT. Aussi, et toujours dans le même sens, le principal vecteur d’emploi est l’embauche, non pas l’indemnisation. Il est vrai que de diminuer drastiquement les indemnités a pour but de conduire les privés d’emploi à accepter n’importe quel travail. Mais le but de l’assurance chômage n’est pas de pousser les travailleurs vers des contrats précaires qui les conduiront à nouveau vers des situations de chômage, de CDD en CDD, eux largement utilisés en permanence.
Le gouvernement ne se cache pas d’aider le patronat à recruter dans des conditions de plus en plus précaires, et le MEDEF et la CPME applaudissent la réforme.

Une baisse de 25 % des indemnités

Pour faire passer sa précédente réforme le gouvernement avait argumenté en disant qu’en diminuant les indemnités journalières tout en augmentant les durées d’indemnisation, il ne touchait pas au capital de droits. Aujourd’hui le gouvernement a finalement décidé, après avoir réduit drastiquement le montant des allocations (17% en moyenne en 2021), d’en réduire la durée.
La CGT s’oppose aux nouvelles économies sur le dos de l’assurance chômage, des travailleuses et travailleurs privés d’emploi
Selon l’Unedic les économies sur les allocations se monteront à 4,4 Milliards € par an. Cela correspond à une nouvelle coupe de 11 % du total des allocations (39 milliards d’euros), une coupe majeure, concentrée sur les fins de droit.

Pour lutter contre la paupérisation des travailleur-se-s privé-e-s d’emploi mais aussi pour sécuriser les conditions de travail, c’est d’une autre politique de l’emploi et de la protection sociale dont le monde du travail a besoin !

L’assurance chômage doit protéger les salarié-e-s face au risque de chômage et n’a pas vocation à permettre aux entreprises de combler les emplois vacants.
A ce titre la CGT revendique :
• Le droit à un contrat à durée indéterminée ou à un emploi statutaire à temps complet ;
• L’indemnisation de tou·tes les privé·es d’emploi à hauteur de 80 % du salaire antérieur et a minima au niveau du Smic à 2000 € ;
• L’instauration d’une protection sociale intégrale pour toutes et tous de manière à donner aux privé·es d’emploi les moyens de trouver un emploi pérenne ;
• Le maintien des droits du salarié acquis dans son dernier emploi dans une période de transition entre deux emplois, ou le plus favorable en cas d’emploi précaire.

A RELIER
▪️Article publié le 14 mars 2023 :
"Report de charge du système des retraites vers les prestations chômage, de santé et minima sociaux"
▪️Communiqué CGT du 24 février 2023 :
"Réforme des retraites, réforme du chômage : la double peine pour les travailleuses et travailleurs les plus précaires"
▪️Communiqué CGT publié le 24 janvier 2023 :
Réforme assurance chômage : prochain tour de vis le 1er février
▪️Communiqué CGT publié le 27 janvier 2023 :
Assurance chômage : le décret raccourcissant les droits au 1er février est pire qu’annoncé