Pour la C.G.T., étaient présents :
Jean Marie RECH, André MANDARD, Michel GATIEN, Jean MARTIN, Jocelyne PELE, Christian DUJON, Guy SIBUT, Jean Louis CARBALLIDO.

F.O. : 1 C.F.D.T. : 4

D.G.P.A. : D. VARAGNE, L. NAVARRE, S. HOROVITZ, C. QUINTILLA, M. MUNDLER, N. COURSEAUX.

En préambule, la C.G.T. annonce qu’elle portera de nombreux amendements au projet de « toilettage » de l’arrêté du 22 mai 1985, proposé par la D.G.P.A. Pour la C.G.T., l’arrêté de 1985 et le renouvellement du C.C.A.S. et des C.L.A.S. sont intimement liés.

Afin de ne pas mettre en péril de nombreux C.L.A.S., (agents transférés dans les conseils généraux) le renouvellement doit s’effectuer conformément à l’instruction relative à l’organisation de l’action sociale du 24 octobre 2006 et au plus tard, avant le 31 décembre 2007.

C’est dans ce sens que la C.G.T. et le Président du C.C.A.S. sont intervenus auprès de Mme Jacquot-Guimbal le 4 juillet, lors d’une réunion du groupe d’échanges. Madame Jacquot-Guimbal semble avoir compris la nécessité de renouveler les C.L.A.S. avant la fin de l’année, mais propose également un « calage » de la représentativité après les élections des C.T.P. au printemps 2008.

La C.G.T. et le Président du C.C.A.S. ont exprimé à la D.G.P.A. leurs fortes craintes sur ce dispositif aléatoire et aventureux. En effet, quel Président, secrétaire ou membre de C.L.A.S. voudra s’investir, s’il n’est pas assuré que son engagement pourra se poursuivre quelques mois plus tard. La C.G.T. et le Président du C.C.A.S. ont donc demandé que le renouvellement soit calqué sur la représentativité actuelle, afin de permettre une continuité sereine de l’action sociale au bénéfice des agents, dans la période fin 2007, fin 2010.

La D.G.P.A. a répondu qu’elle regarderait l’aspect politique, l’aspect juridique et la capacité des services de pouvoir faire. Quant au nombre d’agents qui opteraient pour la fonction publique territoriale au 1er janvier 2008, la D.G.P.A. a indiqué ne posséder aucun chiffre à ce jour.

En cohérence avec sa revendication, la C.G.T. a demandé que le « toilettage » ne traîne pas en longueur, afin que le nouvel arrêté passe à l’approbation du C.C.A.S. et du C.T.P.M., le plus rapidement possible. Conditions indispensables à remplir pour pouvoir lancer le renouvellement. 2 réunions ont été fixées : le 28 août et le 6 septembre 2007.

Concernant l’arrêté du 22 mai 1985, la C.G.T. a présenté une trentaine d’amendements sur le projet n° 2 de la D.G.P.A., sans compter ceux que la C.G.T. ne va pas manquer de proposer sur la commission régionale d’action sociale, lors de la prochaine réunion du 28 août.

Ci-joint les points cruciaux sur lesquels la C.G.T. est intervenue :

– La réintégration des services sociaux dans le champ de compétences du C.C.A.S. et des C.L.A.S.,

– La C.T.N. ou C.T.S.S. et les A.S.S. doivent être membres titulaires au C.C.A.S. et dans les C.L.A.S., et non pas représentant en qualité d’expert permanent comme le propose la D.G.P.A.,

– Les représentants des associations doivent être membres titulaires au C.C.A.S. et dans les C.L.A.S., et non pas représentant en qualité d’expert pour les domaines qui les concernent, selon la proposition de l’administration,

– Le maintien de la M.G.E.T., exclue du projet, en faisant référence à l’action sociale menée par la mutuelle dans le cadre du livre 3,

– La consolidation du texte projet en matière budgétaire pour le C.C.A.S.,

– La prise en compte des journées de rencontre des Présidents et membres de C.L.A.S.,

– La mise à niveau dans le cadre du C.C.A.S., de l’emploi des travailleurs handicapés,

– La réintégration de la relation possible entre l’action sociale et l’hygiène et la sécurité C.C.A.S., C.C.H.S., C.L.A.S./C.L.H.S.,

– Le suivi des plans pluriannuels locaux et pas seulement régionaux,

– La réintégration du suivi des crédits d’initiative locale (C.I.L.),

– L’intégration des ayants droits dans le champ de compétence du C.C.A.S. et des C.L.A.S.,

– Le maintien à cinq commissions spécialisées pour le C.C.A.S. et non 4 comme le voudrait la D.G.P.A.,

– Tous les services où il existe un C.L.A.S. doivent être cités sur l’arrêté (D.D.E. - D.I.R. - C.E.T.E. - S.N.......),

– Les C.L.A.S. sont compétents à l’égard des retraités qui résident dans le département et non pas dans la zone géographique concernée (proposition de la D.G.P.A.),

– La composition des C.L.A.S. : les 3 organisations syndicales se sont accordées sur la configuration suivante : service < 400 agents, C.L.A.S. = 12 membres, dont 7 représentants du personnel, service > 400 agents, C.L.A.S. = 15 membres, dont 10 représentants du personnel,

– Les suppléants sont à notifier dans le projet,

– Les commissions peuvent variées de 2 à 5,

– Dans la configuration de C.L.A.S. inter services, le nombre de représentants du personnel doit être le double du nombre de l’ensemble des directeurs ou chefs de services, et non égal comme indiqué dans le projet,

– Concernant le P.P.A.S., la C.G.T. a demandé l’écriture suivante :
Les comités locaux d’action sociale élaborent des P.P.A.S., transmis au R.B.O.P. et au Président de la commission régionale,

– Réintégration du paragraphe : ils (C.L.A.S.) veillent à la bonne utilisation des crédits d’action sociale. A cet effet, l’administration est tenue de leur fournir les renseignements et justifications utiles,

– Le retrait pour le Président du C.L.A.S. de la partie de phrase : sous réserve des nécessités du service dans lequel il est affecté,

– Les C.L.A.S. peuvent et non doivent constituer en leur sein une commission budgétaire,

– Le retrait de l’examen de l’attribution des aides matérielles dans une instance issue de la commission régionale d’action sociale, pour les services comportant des effectifs inférieur à 300,
Actuellement des C.L.A.S. < 300 agents traitent les aides matérielles,

– Rajouter que le Président de commission est un représentant du personnel.