Procédure législative après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 15 mars et note CGT sur la procédure d’adoption de la réforme des retraites.
Projet de texte adopté par le Sénat le 11 mars 2023 : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale - T.A. n° 0068
Rappel - Article 7 : « Il est porté à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
Commission mixte paritaire (CMP)
La réunion de la CMP le 15 mars a pour objet de s’accorder sur une version finale du texte. En cas d’accord, le Sénat puis l’Assemblée nationale doivent adopter définitivement le projet de loi le 16 mars. En revanche si la CMP échoue, le texte devra être examiné en nouvelle lecture.
Ordonnance
La Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en œuvre la réforme si, dans un délai de 50 jours prévu le 26 mars 2023, le Parlement n’a pas définitivement adopté le projet de loi. Cette disposition n’a jamais été appliquée jusqu’ici.
Article 49.3 de la Constitution
En cas de recours au 49.3 à l’Assemblée, article qui permet à la première ministre d’« engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale »après autorisation en Conseil des ministres, les députés auraient alors la possibilité de déposer une motion de censure. En cas de majorité le projet de loi serait rejeté et le gouvernement renversé. Dans le cas contraire, le texte serait adopté sans vote donc sans approbation par l’Assemblée nationale.
NOTA : Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’usage du 49.3 est restreint. Il ne peut être utilisé qu’une fois par session parlementaire , en dehors des projets de loi de finance (PLF) ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Motion de censure
La motion de censure doit être déposée dans les 24 heures suivant l’utilisation de cet article et recueillir la signature d’un dixième des membres de la chambre basse. Pour qu’elle soit ensuite adoptée, il faut réunir les voix de la majorité des députés de l’Assemblée nationale.
Conseil constitutionnel
Le passage devant le Conseil constitutionnel est obligatoire avant la ratification définitive du texte de loi. Le gouvernement ayant choisi de passer sa réforme par un projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale pour accélérer l’adoption de ses mesures et limier les oppositions, il a pris le risque qu’une partie de son projet de loi soit censuré. En effet, les dispositions du texte doivent avoir un effet sur le budget 2023, sous peine d’être considérées comme un cavalier législatif.
Rôle et fonctionnement de la CMP :
https://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html
Composition de la délégation de chaque assemblée : font partie de la délégation le président et le rapporteur de la commission saisie au fond de l’examen du texte ainsi que, le cas échéant, le ou les rapporteurs de la ou des commissions saisies pour avis. Depuis mars 2009, il a été retenu : 4 représentants de la majorité sénatoriale et 3 représentants de l’opposition.
Procédure de désignation des candidats : Au Sénat, c’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du Sénat à la CMP. À l’Assemblée nationale, les présidents de groupes communiquent directement au président de l’Assemblée le nom de leurs candidats. A l’expiration d’un délai d’une heure à compter de l’avis d’affichage de la liste des candidats dans les couloirs du Sénat, la liste est ratifiée, à moins qu’il n’y ait opposition.
➡️ Composition de la CMP du 15 mars 2023 : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
PRÉCÉDEMMENT :
▪️23 janvier 2023 : Présentation du texte* en Conseil des ministres par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
▪️17 février 2023 : Fin de l’examen par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi, sans vote, et rejet de la motion de censure du Rassemblement national (RN) déposée le 15 février.
▪️6 février 2023 : Rejet de la motion référendaire déposée par le RN (par l’Assemblée nationale).
▪️3 mars 2023 : Rejet par le Sénat de la motion des groupes socialiste, communiste et écologiste demandant un référendum sur la réforme des retraites
