Décret 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er novembre 2022.
➡️ À la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, ce texte :
● modifie le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret ;
● définit les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement ;
● fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.
Le tableau de correspondance systématise les corps et grades d’intégration jusqu’au niveau technicien niveau 2. Le grade d’appel est fixé à agent de maîtrise territorial principal et le grade sommital à technicien territorial principal de 1ère classe.
Anciens spécialistes B et chefs d’équipe C
Même si le dispositif d’intégration se révèle globalement plus favorable pour l’agent, il est prévu une clause de sauvegarde applicable aux agents en MADSLD à la date d’entrée en vigueur du décret modificatif et qui se verraient proposer, avec le nouveau tableau, un grade d’intégration inférieur à celui auquel ils pouvaient prétendre avec le tableau en vigueur depuis 2014.
Technicien niveau 3 et ingénieur haute maîtrise niveaux 1, 2 et 3
● Des corps et grades d’intégration plancher offrent de nouvelles garanties de reclassement pour les niveaux concernés, permettant une reconnaissance des compétences et des missions des agents relevant de cette catégorie assimilée à la catégorie A :
- OPA techniciens niveau 3 : Technicien territorial principal de 1e classe
- OPA des trois niveaux de la catégorie ingénieurs haute maîtrise : Ingénieur territorial
● La commission nationale de classement (CNC) sera consultée sur les propositions d’intégration des OPA relevant des niveaux supérieurs.
Les consultations préalables
Le Projet de décret a été présenté aux collectivités territoriales via l’Assemblée des départements de France et Régions de France, soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique territorial le 22 juin, soumis pour avis au Conseil national d’évaluation des normes le 23 juin, soumis pour avis au CTM unique placé auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 juillet 2022 et examiné par le Conseil d’État avant publication.
CTM du pôle ministériel du 8 juillet 2022
La CGT, tout en étant opposée aux transferts de missions, est satisfaite que le texte soit enfin clarifié pour permettre une automaticité de reclassement dans l’intérêt des OPA. Elle a déposé un amendement au texte afin de mettre en conformité, tout en y étant opposée, la bascule de l’ISS et de la PSR au RIFSEEP pour les OPA dans la fonction publique territoriale. Celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable de l’administration et d’un vote unanime des représentants des personnels au CTM.
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