Infos des négos ministérielles sur le "DD" (N° 2) : Un texte normatif et prescriptif OUI, un recueil de bonne conduite NON !

jeudi 15 septembre 2022


Le cycle de la négociation ministérielle pour un accord cadre relatif au droit à la déconnexion
 et à certains volets de qualité de vie au travail a été lancé le 23 mai 2022. Vous trouverez ci-joint le Communiqué CGT suite à la 4ème réunion du 8 septembre 2022.

Cette négociation visant à définir un accord-cadre, porte sur le périmètre des services du pôle ministériel hors DDI et DGAC.
La finalisation et la signature de l’accord sont prévues à la mi-novembre. L’intégration des établissements publics et leurs spécificités fera l’objet d’échanges pour une prise en compte adaptée à leur statut.

Trois réunions se sont déroulées au mois de mai et juin, qui 
ont fait l’objet du premier numéro des Infos des négos ministérielles sur le droit à la déconnexion (n°1).

La CGT souhaite que la déclinaison de l’accord sur le droit à la déconnexion, à l’instar de l’accord télétravail, soit négociée dans les établissements publics en précisant que les accords ne peuvent pas être moins disant.


L’administration a transmis aux organisations syndicales un "premier avant-projet de texte" que la CGT ne peut considérer, à ce stade, comme étant un projet d’accord.

Si certaines des propositions de la CGT ont été retenues en termes de plan, ne figuraient pas dans le texte proposé certains éléments essentiels comme notamment :
▪️un droit effectif passant par des mesures prescriptives et des moyens alloués par l’employeur pour y parvenir
▪️une partie traitant du décompte et du bornage du temps de travail pour asseoir un réel droit à la déconnexion
▪️un plan d’action avec différentes échéances et des moyens dédiés

➡️ Suite aux multiples interventions de la CGT auprès du DRH, l’administration
 doit transmettre aux organisations syndicales une nouvelle version en prévision de la prochaine réunion programmée le 3 octobre.

Espérons que la nouvelle version du projet sera à la hauteur !

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POUR MÉMOIRE
En 2022, trois protocoles d’accord ont été co-signés par l’administration et les organisations syndicales représentatives (la CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) :
- le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
- le protocole d’accord de lutte contre les discriminations et les haines
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- le protocole d’accord relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap
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Documents joints