Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration au sein de la DREAL Normandie, bénéficient des dispositions prévues aux articles 2 à 4 de l’arrêté du 24 août 2022, à compter du 2 septembre 2022 et pour une durée de trois ans.
➡️ Arrêté du 24 août 2022 désignant l’opération de restructuration au sein de la DREAL Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
Article 1
sont concernés par cette opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 les services et les missions :
▪️ mission communication (MICOM)
▪️ mission qualité environnement et appui (MQEA)
▪️ mission pilotage et animation régionale (MPAR)
▪️ chargé de mission management de l’activité sur la zone de gouvernance des effectifs
▪️ assistants de la direction
▪️ chauffeur de la direction
Les dispositions prévues par l’arrêté (articles 2 à 4) :
Article 2
PRS et AAMC : prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret 2008-366 du 17 avril 2008
IDV : indemnité de départ volontaire prévue par le décret 2008-368 du 17 avril 2008
IAMF : indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret 2019-1444 du 23 décembre 2019
CIA (uniquement pour les fonctionnaires) : complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret 2014-507 du 19 mai 2014
Article 3
Projet professionnel :
- accompagnement pour un projet de mobilité
- accès prioritaire à des actions de formation
- congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé
