Revalorisation du point d’indice : décret publié le 08 juillet 2022

lundi 11 juillet 2022

Suite à l’annonce gouvernementale du 28 juin dernier, le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.

La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros (au lieu de 5 623,23 €).
La valeur du point passe ainsi de 4,686 à 4,850 €
.
Les éléments de rémunération indexés sur la valeur du point, dont la NBI et le Complément de Traitement Indiciaire, est impacté par cette revalorisation.

➡️ Cette majoration s’applique également aux agents contractuels de droit public dont la rémunération est fixée par référence à un indice et à un grade de la fonction publique, sans nécessité de prendre des avenants aux contrats.

Nota : le minimum garanti de traitement est maintenu à l’indice majoré 352 (indice brut 382), soit 1 707,21 euros brut mensuel.

NOUVEAU BARÈME
En annexe figure le nouveau barème correspondant aux traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension en fonction de l’indice majoré (Barème B).
Les indices majorés qui figurent dans ce tableau vont de l’IM 203 à l’IM 830.
Pour l’indice majoré 352, le traitement annuel brut soumis à retenue pour pension est de 20 486,54 euros.
Pour l’indice majoré 830, , le traitement annuel brut soumis à retenue pour pension est de 48 306,33 euros.

GROUPES HORS ÉCHELLE
Traitements et soldes annuels bruts soumis à retenue pour pension


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