Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, Analyse CGT des lois du « paquet pouvoir d’achat », Com’ presse de la Décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022
La Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat entérine une revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité DE BASE et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique...
Selon l’Insee, en juillet 2022, la hausse de l’inflation a atteint 6,1 % sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985.
Pour mémoire , voir notre article "Ce Gouvernement n’aime vraiment pas les retraités !" : communiqué de presse CGT retraités après le vote du projet de loi sur le pouvoir d’achat.
Ces mesures d’urgence représentent 20 milliards d’euros de dépenses, inscrites dans le budget rectificatif 2022, qui comprend d’autres dispositifs de soutien (aide exceptionnelle de rentrée, poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie, remise carburant...).
Vous trouverez ci-joint la Note CGT du 17 août 2022 Analyse détaillée des lois du « paquet pouvoir d’achat » : loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022.
Liens Légifrance :
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - Volet Énergie
➡️ le Communiqué de presse de la décision n° 2022-843 du Conseil constitutionnel du 12 août 2022
"Saisi de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel encadre en des termes inédits, par des réserves d’interprétation énoncées sur le fondement de la Charte de l’environnement, la mise en œuvre de dispositions concernant le déploiement d’un terminal méthanier flottant et certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. (...)"
➡️ la Décision n° 2022-843 du Conseil constitutionnel du 12 août 2022
(à noter : les réserves énoncées, notamment au paragraphe 24 : Il incombe au pouvoir réglementaire de fixer le niveau et les modalités de cette obligation afin de compenser effectivement la hausse des émissions de gaz à effet de serre et de ne pas compromettre le respect des objectifs de réduction de ces émissions et de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie.)
➡️ l’étude d’impact
TITRE III – SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE : page 135
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES : page 198
➡️ Le dispositif pour la souveraineté énergétique
(Extrait de l’article sur la loi du 16 août 2022 publié sur vie-publique.fr)
Un grand nombre de mesures proposées montre bien la vision court-termiste du gouvernement en matière de politique énergétique.
L’exemple le plus frappant est celui de la reprise du chantier du terminal méthanier au large du Havre. La capacité du pétrole de schiste à compenser la réduction du pétrole conventionnel est impossible sur le moyen terme.
Il est urgent de trouver d’autres voies pour un véritable service public de l’énergie. Celui-ci doit reposer sur la pérennité du statut des personnels des Industries Electriques et Gazières, qui est mis à mal dans le projet de loi en précarisant les emplois des centrales thermiques, remises en route aussitôt après avoir été fermées en grande pompe par Macron.
Pour la CGT, il est impératif de :
- Sortir des marchés de l’énergie, les biens vitaux que sont l’électricité et le gaz,
- Abaisser la TVA au taux réduit de 5,5 % sur la facture d’énergie,
- Transformer les filières nationales Gaz et électricité en EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial), un pour la filière électricité et un pour la filière gaz.
Voir le Programme Progressiste de l’Énergie (PPE) de la FNME CGT :
▪️ Le livret Ensemble Choisissons le PPE
▪️ Le PPE en détail : Répondre aux besoins énergétiques et lutter contre le réchauffement climatique - La nécessité d’une transition énergétique pour TOUS réduisant les inégalités
▪️ Le PPE pour la filière électricité
▪️ Le PPE pour la filière Gaz
Tout est sur le site dédié https://www.energie-servicepublic.com
Le second volet du PPE aborde l’avenir énergétique de la France en faisant un focus sur les gaz d’aujourd’hui et les solutions de demain comme les gaz renouvelables de seconde et troisième génération.
