Ci-joint l’Arrêté du 29 juillet 2022 publié au JORF du 7 août 2022.
Il modifie la liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l’expérimentation annexée à l’arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer
L’annexe listant le services ordonnateurs relevant du périmètre de l’expérimentation - est complétée (au 1er septembre 2022) par :
6° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) > au 1er septembre 2022 ;
7° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) > au 1er septembre 2022.
(1° Direction générale de la prévention des risques (DGPR) > au 1er janvier 2022 ;
2° Commissariat général au développement durable (CGDD) > au 1er janvier 2022 ;
3° Direction des affaires européennes et internationales (DAEI) > au 1er janvier 2022 ;
4° Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) > au 1er mai 2022 ;
5° Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) > au 1er septembre 2022 )
Pour mémoire
➡️ La circulaire n° 6251-SG du 10 mars 2021 du Premier ministre entérine la création d’un CGF qui mutualise les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public. Elle précise que l’année 2022 devra voir la mise en place par chaque ministère d’au moins un CGF. Sur la base d’un bilan partagé de son fonctionnement, ce modèle d’organisation serait ensuite généralisé à partir de 2023. Cette expérimentation est autorisée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (article 37) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Une fois de plus, la réponse ministérielle aux exigences gouvernementales met la faisabilité et la qualité des missions en danger et réduit les personnels à des sujets « d’expérimentation » !
➡️ "L’expérimentation est conduite jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard" (art. 6 de l’arrêté du 15 décembre 2021)
➡️ Un rapport d’évaluation doit être rédigé par le DAF du MTE et le DGFIP (art. 7 de l’arrêté du 15 décembre 2021)
"Au plus tard à l’issue de la période d’expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d’évaluation au ministre chargé du budget"
Les missions du CGF (Arrêté du 15 décembre 2021)
● LE CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) EST CHARGÉ DE MUTUALISER :
1° L’exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l’expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de l’administration centrale
(bureau de l’exécution financière) du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
LE CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE CONSTITUE :
● un guichet unique pour l’ensemble des opérations financières qu’il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
IL ASSURE ÉGALEMENT :
● un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Le sujet de la mise en place des centres de gestion financière a été discuté lors des Comités Techniques Ministériels :
▪️ Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 08 juillet 2022 (question abordée dans la déclaration CGT, voir page 5)
Réponses de la DRH
Le « guide d’accompagnement RH » promis par Bercy sur les conséquences du transfert des CPCM vers les centres de gestion financière est annoncé pour la fin du mois.
Commentaire CGT :
Encore une fois les agents concernés apprécieront la réponse du DRH sur ce guide* fortement attendu et déjà promis lors du précédent CTM (Le DRH assurait enfin qu’il ne s’agissait plus que « d’une question de petits jours » pour sa sortie), guide qui devait paraître fin février / début mars.
▪️ Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 22 mars 2022 (question abordée dans la déclaration CGT, voir page 4)
Réponses de la DRH
Un comité de suivi est prévu le 25 mai sur l’expérimentation du CGF (débutée en administration centrale et prévue le 1er avril 2022 pour le CPCM rattaché à la DREAL des Hauts-de-France).
La DRH indique que l’arrêté de restructuration a été signé ce matin et que sa publication ne serait donc tarder.
Le DRH assure enfin qu’il ne s’agit plus que d’une question de « petits jours » pour la sortie du guide d’accompagnement RH (guide RH promis par Bercy pour le mois de février sur les conséquences du transfert des CPCM vers les centres de gestion financière )
Commentaire CGT :
Les agents concernés apprécieront la réponse du DRH sur ce guide* fortement attendu et promis lors d’un précédent CTM, guide qui devait paraître fin février / début mars. Pour mémoire à l’échelle nationale, 342 agents exercent actuellement les missions au sein des CPCM, dont 251 agents MTE et 91 agents MAA.
* guide produit par la DGFiP à l’attention des agents et faisant état des différents sujets : accueil, organisation du travail, mobilité, carrière et rémunération
▪️ Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 03 décembre 2021 (point figurant à l’ordre du jour, voir pages 3 et 4)
Avis sur les deux projets d’arrêtés : CGF des Hauts-de-France et du département du Nord / CGF d’AC MT
La CGT, FO, CFDT et la FSU ont voté "contre" et comme souvent malheureusement l’Unsa s’est abstenue. (Votes identiques pour les deux textes)
Commentaire CGT : L’abstention de l’Unsa a permis à l’administration de faire passer directement ces textes. Avec un vote "contre" unanime des organisations syndicales, les arrêtés devaient être revus et soumis à nouveau à l’avis du CTM !
Contexte :
A l’échelle nationale, 342 agents exercent actuellement les missions au sein des Centres de Prestations Comptables Mutualisés (CPCM), dont 251 au ministère de la transition écologique et 91 au ministère de l’agriculture. 90 % des missions sont des opérations complexes (marchés à bon de commande, par tranche, subventions diverses, ... Ceci nécessite des interfaces avec plusieurs outils numériques ( GALION, OSI- RIS, Chorus ...) avec un besoin d’expertise spécifique.
Une réunion « technique » s’était tenue seulement trois jours sur le sujet avant ce CTM : la CGT avait fait part de sa désapprobation sur cette mise en place à la « va vite » sans visibilité pour les agents susceptibles d’être concernés à tel point que l’administration a été dans l’obligation d’amender un des arrêtés en séance pour réparer une erreur soulevée par les organisations syndicales. Beaucoup de questions ont été soulevées et très peu de réponses apportées :
- Pourquoi une décision actée par le comité interministériel de modernisation de l’État fin 2019 et un démarrage immédiat aujourd’hui sans étapes intermédiaires ?
- Pourquoi des temporalités différentes dans la mise en œuvre entre services ?
- Quelle articulation pour les processus techniques entre les services ? Quelles formations pour les personnels ?
- Quelles mesures en matière de ressources humaines et plus précisément pour les personnels de catégories différentes (B/B+) selon les fonctions exercées au ministère des finances (A) ?
- Quelle organisation territoriale et dimensionnement des services avec comme inconnue le nombre d’agents ne souhaitant pas suivre les postes ?
Réponses de l’administration :
La secrétaire générale joue sur les mots, en expliquant que cette expérimentation serait déjà en fait une phase « pilote ». Elle admet que la mise en œuvre du calendrier doit faire l’objet d’une prudence particulière mais sans remettre en cause les décisions du premier ministre.
La généralisation est annoncée pour début 2023. L’étude du « droit au retour » n’est pas encore d’actualité ! Les discussions sur ce sujet débutent seulement.
D’autres régions sont susceptibles d’être concernées par cette expérimentation. La DRH adjointe annonce la publication prochaine d’un guide RH par Bercy devant répondre aux inquiétudes. Elle annonce le maintien des rémunérations, le rattachement à l’action sociale ministérielle le temps de la mise à disposition et une possible valorisation des catégories B par le ministère d’accueil. Un comité de suivi devra également contribuer à répondre aux nombreuses interrogations et à lever les difficultés.
Intervention de la CGT :
La CGT demande l’abandon de cette « phase pilote » y compris dans la région Grand-Est. Elle dénonce une précipitation néfaste de cette réorganisation pour l’exécution des activités et pour les conditions de travail avec les conséquences pour la carrière des personnels.
Une fois de plus, la réponse ministérielle aux exigences gouvernementales met la faisabilité et la qualité des missions en danger et réduit les personnels à des sujets « d’expérimentation » .
