Arrêtés de restructuration publiés le 1er avril (DREAL Hauts-de-France) et le 9 avril (DM SOI) - Nouvelles indemnités pour les futures restructurations en DDT-M, DDI - Guide sur les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État
Les derniers arrêtés de restructuration :
L’Arrêté du 31 mars publié le 1er avril 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la DREAL des Hauts-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
L’Arrêté du 9 mars publié le 9 avril 2022 désignant l’opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation de la DM SOI (direction de la mer Sud océan Indien de La Réunion)
Nouvelles indemnités pour les futures restructurations en DDI (DDT-M...)
Le ministère de l’Intérieur a informé les représentants du personnel de l’ouverture de deux nouveaux dispositifs d’accompagnement pour les agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration.
A la prime de restructuration de service (PRS) et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), s’ajoutera désormais deux indemnités :
● le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA)
● l’indemnité de départ volontaire (IDV)
Un arrêté sera pris pour chaque pour chaque DDI concernée par une restructuration et précisera les dispositifs d’accompagnement ouverts et leur durée d’ouverture (pour remplacer la prise d’arrêtés listant plusieurs opérations).
Pour en savoir plus sur ces quatre indemnités : consulter le guide de la DGAFP consacré aux « dispositifs indemnitaires d’accompagnement des restructurations dans les services de l’État »
✊ Ce que demande la CGF c’est l’arrêt de toutes ces opérations de désorganisation visant uniquement à supprimer des missions et des effectifs. Ces nouvelles indemnités ne feront pas passer la pilule aux agents dont l’emploi sera supprimé !
DREAL Hauts-de-France : Création d’un CGF (transfert des missions comptables à la DRFIP)
La création, à titre expérimental, d’un CGF (centre de gestion financière) placé sous l’autorité du DRFIP (directeur régional des finances publique)s des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour le CPCM (centre de prestations comptables mutualisé) de la DREAL des Hauts-de-France.
Pour mémoire, l’expérimentation des CGF intégrés est édictée par la circulaire du Premier Ministre du 10 mars 2021 : chaque ministère doit préparer leur généralisation en 2023 en mettant en place au moins un CGF en administration centrale ou déconcentrée en 2022.
Circulaire du Premier Ministre du 10 mars 2021 ayant pour objet d’accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires : voir le point I.2. page 3
✊ La position CGT sur les CGF
La création de ces nouvelles structures intégrées résulte de la fusion des centres de services partagés (CSP) relevant de l’ordonnateur et des services facturiers (SFACT) sous l’autorité du comptable.
La remise en question du principe de séparation ordonnateur/comptable pour la dépense publique n’est pas acceptable car elle porte atteinte au contrôle démocratique opéré sur l’exécution de la dépense publique. L’ordonnateur exécute une autorisation budgétaire délivrée par le Parlement pour l’État et ses établissements publics. Le comptable public contrôle cette exécution (respect de la régularité formelle de l’autorisation budgétaire).
Pour la CGT, ces deux fonctions doivent demeurer distinctes et indépendantes.
Comme d’habitude, il s’agit de supprimer des effectifs sous prétexte de simplification. L’ensemble des agents en CPCM seront concernés par le transfert des missions comptables de notre Pôle ministériel vers le Ministère des Finances (sont prévus mise à disposition, détachement puis intégration).
LES DROITS OUVERTS PAR L’ARRÊTÉ
A compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023, l’opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement :
● pour les fonctionnaire, les contractuels en CDI et les OPA :
– de la PRS (prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;
– de l’IDV d(indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 ;
– de l’IAMF (indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle) dans les conditions prévues par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;
– d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation
● pour les fonctionnaires :
– du CIA (complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié)
DM Sud océan Indien : transfert géographique du siège de la Direction de la Mer de Saint-Denis au Port (La Réunion)
Durant la période d’ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022, l’’opération de restructuration ouvre droit au bénéfice :
- de la PRS (prime de restructuration de service) dans les conditions prévues par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008
NOTA : Le comité technique de la DM SOI a rendu son avis dans sa séance du 10 décembre 2020. L’arrêté de restructuration a été publié le 9 avril 2022l, après la période d’ouverture des droits : une régularisation certainement....
